Santé et PNCAVT

CETAT60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public de santé. - Établissements publics d'hospitalisation.

CETAT60-02-01-01-02-01-04 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public de santé. - Établissements publics d'hospitalisation. - Responsabilité pour faute médicale : actes médicaux. - Existence d'une faute médicale de nature à engager la responsabilité du service public. - Exécution du traitement ou de l'opération.

[...] étaient destinées à soulager des douleurs articulaires antérieures à cet accident, la cour d'appel, en indemnisant les séances d'ostéopathie sur la seule considération que ces dernières avaient permis [...] Pour condamner l'ONIAM à payer à Mme [N] la somme de 1 800 euros au titre des dépenses de santé actuelles, correspondant à 50 % du coût de séances d'ostéopathie, l'arrêt retient que, si l'expert n'a pas [...]

[...] des ostéopathes médecins constatée au niveau national, sur proposition du Conseil national de l'ordre des médecins, et deux ostéopathes masseurs-kinésithérapeutes nommés sur proposition des organisations [...] professionnelles les plus représentatives des ostéopathes masseurs-kinésithérapeutes ou, en l'absence d'une mesure de la représentativité des ostéopathes masseurs-kinésithérapeutes constatée au niveau [...]

CETAT60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public de santé.

[...] commune, dès lors qu'il connaissait les lieux et aurait pu se rendre compte de l'insuffisance de l'éclairage ; il n'est pas exclu que la chute soit due aux conséquences de sa visite auparavant chez un ostéopathe [...]

[...] conformément aux dispositions de l'article 75 modifié de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, aux termes duquel " L'usage professionnel du titre d'ostéopathe [...] décret. (...) ", seuls les établissements de formation en ostéopathie justifiant d'un agrément peuvent délivrer les formations permettant d'obtenir le diplôme requis pour l'exercice de la profession d'ostéopathe [...]

[...] Le moyen tiré de ce que ces stipulations seraient, à ce titre, contraires aux principes fondamentaux de l'organisation des soins et permettraient l'exercice illégal de la médecine ne peut, par suite, qu'être [...]

[...] RPPS) dont les finalités sont : 1° D'identifier : -les professionnels de santé, les assistants de service social et les titulaires des titres de psychothérapeutes, psychologues, chiropracteurs ou ostéopathes [...] titre temporaire, ou susceptibles d'être requis ou appelés au titre de la réserve sanitaire, assistants de service social et titulaires de titres de psychothérapeutes, psychologues, chiropracteurs ou ostéopathes [...]

[...] temporaire, ou susceptibles d'être requis ou appelés au titre de la réserve sanitaire, aux assistants de service social et aux titulaires de titres de psychothérapeutes, psychologues, chiropracteurs ou ostéopathes [...]

[...] du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 ), les psychologues ( article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée), les chiropracteurs ( article 5 du décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 ), les ostéopathes [...]

[...] S'agissant de l'année 2020, excepté un courrier de la préfecture de police du 23 novembre 2020, une facture d'ostéopathe du 19 juin 2020 et un listing d'actes médicaux du 24 mars 2021 faisant état de soins [...]

[...] ; l'annulation de l'enregistrement de sa déclaration d'activité procède d'une inexacte interprétation des dispositions de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique s'agissant de l'exercice illégal de la médecine [...]