Jurisprudence liée à l'exercice illégal de la médecine et aux dérives thérapeutiques.
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Un homme, magnétiseur et praticien de reiki, a été accusé par une patiente d'agressions sexuelles commises lors d'une séance. La victime a porté plainte pour viol en 2015, les faits ayant été requalifiés en agressions sexuelles aggravées (attouchements sur la poitrine, les fesses et le sexe).Il a été condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis, ainsi qu'à 3 ans d'interdiction d'exercer des techniques de médecines alternatives impliquant un contact physique.Les juges ont retenu deux éléments clés :Une contrainte morale : il avait été recommandé à la victime par une amie, ce qui créait un lien de confianceUne contrainte physique : la victime était allongée, nue, sous l'emprise d'un état de sidération qui l'empêchait de réagirUn abus de sa position de thérapeuteLe pourvoi en cassationLe condamné contestait sa culpabilité et la sévérité de la peine. La Cour de cassation rejette tous ses arguments et confirme la condamnation, estimant que la cour d'appel avait suffisamment motivé sa décision tant sur la culpabilité que sur la peine.
[...] Enfin, le lien de causalité direct et certain entre les frais engagés pour une séance d'ostéopathie, le 9 juin 2016, s'élevant à 60 euros et le manquement commis par le centre hospitalier universitaire [...]
[...] Toute pratique de charlatanisme est interdite ". 4. [...]
[...] Toute pratique de charlatanisme est interdite ". 4. [...]
Cassation civil - PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Atteinte à l'intimité de la vie privée - Office du juge - Recherche d'un équilibre entre les droits - Eléments à prendre en considération - Publication dans un but d'intérêt général - Recherche nécessaire
Cassation civil - PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Atteinte à l'intimité de la vie privée - Divulgation d'informations accessibles au public - Eléments à prendre en considération - Informations ou données personnelles dont la divulgation d'une manière ou dans une mesure excède ce à quoi les intéressés pouvaient raisonnablement s'attendre - Recherche nécessaire
[...] chirurgiens-dentistes et les masseurs-kinésithérapeutes, et mentionne en outre les " professionnels relevant d'un usage de titre " suivants : " - les psychologues ; / - les psychothérapeutes ; / - les ostéopathes [...] au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes un intérêt leur donnant qualité pour agir contre les dispositions de l'arrêté attaqué en tant qu'elles sont relatives à aux psychologues, ostéopathes [...]
[...] covid-19 et de la gestion de la crise sanitaire qui en résulte, le présent arrêté prévoit les ajustements concernant l'admission, la formation et la certification des formations pour les diplômes d'ostéopathe [...]
[...] En accord avec l'agence régionale de santé et lorsque la situation exceptionnelle liée à la crise sanitaire le justifie, l'admission dans les formations conduisant aux diplômes d'ostéopathe et de chiropracteur [...]
[...] hospitalisation jusqu'au 28 mars 2015 suivie de soins infirmiers à domicile jusqu'au 16 avril 2015, -a subi le 26 mai 2015 l'enlèvement de la broche de Kirchner puis des séances de kinésithérapie et d'ostéopathie [...]
CETAT36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie.
[...] l'époux, 63 ans pour l'épouse ; qu'ils invoquent tous deux des problèmes de santé qui ne les empêchent toutefois pas de continuer à travailler ; que Monsieur H... est masseur kinésithérapeute et ostéopathe [...] indique avoir « vu E... faire la comptabilité de S... » ; que Madame T... affirme également avoir tenu la permanence téléphonique et assuré une présence pendant que son mari se formait pour devenir ostéopathe [...]
[...] commissaires aux comptes, auxquels se joignent à compter du mémoire complémentaire l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine, le syndicat Avenir des barreaux de France et l'Union fédérale des ostéopathes [...] syndicat Huissiers de justice de France, l'Institut français des experts-comptables, l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine, le syndicat Avenir des barreaux de France et l'Union fédérale ostéopathes [...]
CETAT60-02-01-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. Responsabilité pour faute simple : organisation et fonctionnement du service hospitalier. Existence d'une faute. Retards.