Santé et PNCAVT

[...] 18 ans, les préjudices peuvent être évalués à la somme capitalisée de 54 216 euros au titre des dépenses de santé actuelles (comprenant 3 600 euros de séances de shiatsu, 2 880 euros de séances d'ostéopathie [...] I... sollicitent le remboursement des dépenses de santé exposées pour la prise en charge du handicap de Maeva I... et consistant dans des séances de shiatsu, d'ostéopathie et d'ergothérapie, il résulte [...]

Cassation criminelle - MEDECIN - Exercice illégal de la médecine - Epilation - Epilation au laser ou à la lumière pulsée - Monopole des médecins (non)

[...] décembre 2019, enregistré le 13 janvier 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Grenoble, avant de statuer sur la demande de la société Institut français de kinésiologie [...] Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Grenoble, à la société Institut français de kinésiologie appliquée et au ministre de l'action et des comptes publics. [...]

CETAT01-01-06-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS. ACTES CRÉATEURS DE DROITS. - ACTES CRÉATEURS DE DROITS DONT LE MAINTIEN EST SOUMIS AU RESPECT D'UNE CONDITION - INCLUSION - ATTESTATION POUR L'EXONÉRATION DE TVA DES ORGANISMES DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE (A DU 4° DU 4 DE L'ARTICLE 261 DU CGI).

CETAT19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. EXEMPTIONS ET EXONÉRATIONS. - EXONÉRATION DES PRESTATIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE (A DU 4° DU 4 DE L'ARTICLE 261 DU CGI) - ATTESTATION DÉLIVRÉE POUR L'EXONÉRATION - 1) CARACTÈRE DE DÉCISION CRÉATRICE DE DROITS - EXISTENCE - 2) REMISE EN CAUSE PAR L'ADMINISTRATION L'AYANT DÉLIVRÉE - A) POSSIBILITÉ DE L'ABROGER LORSQUE LES CONDITIONS NE SONT PLUS REMPLIES - EXISTENCE - B) POSSIBILITÉ D'EN REMETTRE EN CAUSE LES EFFETS PASSÉS - ABSENCE - 3) CONSTAT, PAR L'ADMINISTRATION FISCALE, QUE L'ACTIVITÉ CONCERNÉE PAR L'ATTESTATION N'ENTRE PAS DANS LE CHAMP DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE - A) POSSIBILITÉ DE REMETTRE EN CAUSE L'EXONÉRATION DE TVA POUR LE PASSÉ - ABSENCE - B) POSSIBILITÉ D'EN REMETTRE EN CAUSE LE BÉNÉFICE À COMPTER DE LA NOTIFICATION DES RÉSULTATS DU CONTRÔLE FISCAL - EXISTENCE - 4) CONSTAT, PAR L'ADMINISTRATION FISCALE, QUE L'ORGANISME A APPLIQUÉ L'EXONÉRATION DES OPÉRATIONS À AUTRES QUE CELLES COUVERTES PAR L'ATTESTATION - POSSIBILITÉ DE PROCÉDER AU RAPPEL DES DROITS ÉLUDÉS DANS LE DÉLAI DE REPRISE.

[...] ; l'annulation de l'enregistrement de sa déclaration d'activité procède d'une inexacte interprétation des dispositions de l'article L. 4161-1 du code de la santé publique s'agissant de l'exercice illégal de la médecine [...] l'association Institut de reiki ne pourraient être mis en oeuvre par les personnes formées, dans le cadre d'une pratique professionnelle, sans exposer les intéressés à des poursuites pour exercice illégal de la médecine [...]

CETAT60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation.

[...] MEDISUP - IDO Paris Institut Dauphine d'Ostéopathie 5 ans 7 331 Ostéopathe IDHEO Nantes 3 ans 7 331 Ostéopathe Institut supérieur d'ostéopathie Lyon - ISOstéo Lyon 3 ans 7 331 Ostéopathe Institut Toulousain [...] d'Ostéopathie (ITO) 3 ans 7 331 Ostéopathe Centre international d'ostéopathie (CIDO) 5 ans 7 331 Ostéopathe Institut de formation en ostéopathie du grand Avignon (IFO-GA) 3 ans 7 331 Réalisateur concepteur [...]

[...] étant limitées à la somme de 6 182,93 € ; ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, Mme O... faisait valoir qu'au titre des dépenses de santé actuelles, devaient être prises en compte deux séances d'hypnothérapie [...] droit à indemnisation les frais engagés postérieurement s'ils sont en relation directe avec l'infraction (conclusions, p. 17 et 18) ; qu'en déboutant Mme O... de sa demande au titre des séances d'hypnothérapie [...]

[...] C... en indemnisation de ses dépenses de santé non prises en charge par la sécurité sociale (frais d'acquisition d'un appareil auditif et piles, séances d'ostéopathie), de ses frais divers (frais de déplacement [...]

[...] Personnes faisant usage du titre d'ostéopathe, de chiropracteur, de psychothérapeute. [...]

[...] Personnes faisant usage du titre d'ostéopathe, de chiropracteur, de psychothérapeute. [...]

[...] Personnes faisant usage du titre d'ostéopathe, de chiropracteur, de psychothérapeute. [...]

[...] Personnes faisant usage du titre d'ostéopathe, de chiropracteur, de psychothérapeute. [...]

[...] article 2 du décret n° 2014-838 du 24 juillet 2014 relatif au Collège de France ; 28° A l' article 27 du décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie [...]