Jurisprudence liée à l'exercice illégal de la médecine et aux dérives thérapeutiques.
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promesse de guérison
arrêt des traitements conventionnels
rupture de suivi médical
rejet de la médecine conventionnelle
exercice illégal de la médecine
exercice illégal de la pharmacie
[...] Le 11° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : « 11° La section professionnelle des psychothérapeutes, psychologues, ergothérapeutes, ostéopathes [...]
CETAT67-03-01-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Défaut d'entretien normal.
CETAT01-03-02-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. PROCÉDURE CONSULTATIVE. CONSULTATION NON OBLIGATOIRE. - CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'ÉDUCATION (ART. L. 231-1 DU CODE DE L'ÉDUCATION) - ARRÊTÉ FIXANT LA FORMATION REQUISE POUR L'EXERCICE D'UNE PROFESSION RÉGLEMENTÉE.
CETAT30-01-01-01-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS GÉNÉRALES. ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE. ORGANISMES CONSULTATIFS NATIONAUX. CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'ÉDUCATION NATIONALE. - CONSULTATION OBLIGATOIRE - ABSENCE - ARRÊTÉ FIXANT LA FORMATION REQUISE POUR L'EXERCICE D'UNE PROFESSION RÉGLEMENTÉE.
CETAT55-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. ACCÈS AUX PROFESSIONS. - CHIROPRACTEURS - ARRÊTÉ FIXANT LA FORMATION REQUISE POUR L'EXERCICE DE CETTE PROFESSION RÉGLEMENTÉE - CONSULTATION OBLIGATOIRE DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'ÉDUCATION (ART. L. 231-1 DU CODE DE L'ÉDUCATION) - ABSENCE.
CETAT55-01-02-018 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. QUESTIONS PROPRES À CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL. - RECONNAISSANCE D'UN DIPLÔME PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE - CARACTÈRE INSUFFISAMMENT ÉPROUVÉ OU NON CONFORME AUX DONNÉES ACTUELLES DE LA SCIENCE DE TECHNIQUES ENSEIGNÉES DANS UNE FORMATION - CIRCONSTANCE SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LE REFUS DE RECONNAISSANCE - EXISTENCE, SOUS RÉSERVE DE TENIR COMPTE DE LA PLACE RELATIVE DÉVOLUE AUX TECHNIQUES EN CAUSE DANS LA FORMATION ET DES MODALITÉS DE LA PRÉSENTATION PRÉVUE.
CETAT55-02-035 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. ACCÈS AUX PROFESSIONS. - RECONNAISSANCE D'UN DIPLÔME PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE - CARACTÈRE INSUFFISAMMENT ÉPROUVÉ OU NON CONFORME AUX DONNÉES ACTUELLES DE LA SCIENCE DE TECHNIQUES ENSEIGNÉES DANS UNE FORMATION - CIRCONSTANCE SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LE REFUS DE RECONNAISSANCE - EXISTENCE, SOUS RÉSERVE DE TENIR COMPTE DE LA PLACE RELATIVE DÉVOLUE AUX TECHNIQUES EN CAUSE DANS LA FORMATION ET DES MODALITÉS DE LA PRÉSENTATION PRÉVUE.
CETAT61-035 SANTÉ PUBLIQUE. PROFESSIONS MÉDICALES ET AUXILIAIRES MÉDICAUX. - RECONNAISSANCE D'UN DIPLÔME PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE - CARACTÈRE INSUFFISAMMENT ÉPROUVÉ OU NON CONFORME AUX DONNÉES ACTUELLES DE LA SCIENCE DE TECHNIQUES ENSEIGNÉES DANS UNE FORMATION - CIRCONSTANCE SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LE REFUS DE RECONNAISSANCE - EXISTENCE, SOUS RÉSERVE DE TENIR COMPTE DE LA PLACE RELATIVE DÉVOLUE AUX TECHNIQUES EN CAUSE DANS LA FORMATION ET DES MODALITÉS DE LA PRÉSENTATION PRÉVUE.
[...] Armentières, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 15 mai 2018 qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de la société E-Ophta du chef d'exercice illégal de la médecine [...] la prescription médicale ; qu'il résulte de ces constatations que la société E-Ophta faisait réaliser par des opticiens des actes médicaux pour établir un diagnostic organisant ainsi un exercice illégal de la médecine [...]
[...] E...ont été cités devant le tribunal correctionnel des chefs d'exercice illégal de la pharmacie, fabrication et distribution en gros de médicaments et de plantes médicinales inscrites à la pharmacopée, [...] E...coupables d'exercice illégal de la pharmacie et d'ouverture d'un établissement pharmaceutique sans autorisation, a prononcé sur les peines et sur les intérêts civils ; "alors que des faits qui procèdent [...]
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[...]préparation au diplôme permettant d'user du titre d'ostéopathe ; Vu l'arrêté du 13 mars 2015 modifié portant[...]
[...]préparation au diplôme permettant d'user du titre d'ostéopathe ; Vu l'arrêté du 13 mars 2015 modifié portant[...]
[...]préparation au diplôme permettant d'user du titre d'ostéopathe ; Vu l'arrêté du 13 mars 2015 modifié portant[...]
CETAT60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation.
[...] pratiques de soins à visée préventive, diagnostique ou thérapeutique et à leur évaluation ; elle propose l'encadrement de ces actes et pratiques ainsi que des actes à visée esthétique et des pratiques non conventionnelles [...]