Santé et PNCAVT

[...] Cet examen comprend un contrôle écrit portant sur l'ensemble des connaissances nécessaires à l'exercice de la profession de chiropracteur ainsi qu'un examen oral dont les examinateurs sont, au moins pour [...]

[...] En fin de cinquième année, le diplôme de chiropracteur est délivré, par le directeur de l'établissement, après avis conforme de la commission visée à l'article 32, aux étudiants ayant validé l'ensemble [...]

[...]du 24 mars 2014 relatif à la formation des chiropracteurs et à l'agrément des établissements de formation[...]

[...] L'arrêté du 24 mars 2014 relatif aux dispenses d'enseignement susceptibles d'être accordée en vue de la préparation au diplôme permettant d'user du titre de chiropracteur est abrogé. [...]

[...] Cet examen comprend un contrôle écrit portant sur l'ensemble des connaissances nécessaires à l'exercice de la profession de chiropracteur ainsi qu'un examen oral dont les examinateurs sont, au moins pour [...]

[...] En fin de cinquième année, le diplôme de chiropracteur est délivré, par le directeur de l'établissement, après avis conforme de la commission visée à l'article 32, aux étudiants ayant validé l'ensemble [...]

[...]conduisant au diplôme permettant d'user du titre de chiropracteur. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur[...]

[...]du 24 mars 2014 relatif à la formation des chiropracteurs et à l'agrément des établissements de formation[...]

[...] Le diplôme de chiropracteur s'obtient par l'acquisition des compétences définies dans le référentiel d'activités et de compétences mentionné à l'article 1er. [...]

[...] La formation spécifique à la chiropraxie permet l'acquisition des compétences professionnelles pour exercer les activités du praticien justifiant du titre de chiropracteur définies par : 1° L' article [...]

[...] Par dérogation à l'article 9 de ce décret, le diplôme de chiropracteur est délivré par les établissements agréés mentionnés à l' article 1er du décret n° 2018-90 du 13 février 2018 relatif à l'agrément [...]

[...]déroulement de formation conduisant au titre de chiropracteur. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur[...]

[...]mars 2014 modifié relatif à la formation des chiropracteurs ; Vu le décret n° 2018-90 du 13 février 2018[...]

[...] méconnu les dispositions de l'article R. 4235-10 du code de la santé publique et manqué à son obligation de contribuer à la lutte contre le charlatanisme en réalisant une prescription faite par un naturopathe [...]

[...] X... ne peuvent s'appliquer car ce dernier a contracté avec la société LOCAM dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle de kinésithérapeute-ostéopathe ainsi qu'il est stipulé au [...] En effet le contrat précise, dans les renseignements relatifs au locataire, en bas à gauche de la première page, à la ligne "Qualité du signataire", qu'il a conclu en qualité de "Kinésithérapeute-Ostéopathe [...]

[...] Hervé X..., La société Les herbes du Grand Ouest, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 2016, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, commercialisation [...] X... et la société Herbes du Grand Ouest coupables d'exercice illégal de la pharmacie, de distribution sans autorisation de substances actives à usage pharmaceutique, et d'ouverture d'un établissement [...]

[...] : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Noria distribution, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2016, qui, pour exercice illégal de la pharmacie [...] de marque Solaray) et Hydrastis Canadensis ( produit Goldenseal de marque Solaray) ; que, sur la plainte du conseil national de l'ordre des pharmaciens, la société a été poursuivie pour exercice illégal de la pharmacie [...]

Cassation civil - SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Effets - Réparation du préjudice - Réparation versée directement par la caisse - Etendue - Détermination - Portée

[...] évalué à 3 mois par l'expert, justifie une indemnité de 1 500 euros ; - les dépenses de santé, passées et futures, qui comprennent les frais engagés pour les nombreuses séances de kinésithérapies ou d'ostéopathie [...]

Cassation criminelle - DOUANES - Agent des douanes - Agent de la douane judiciaire (article 28-1 du code de procédure pénale) - Impartialité - Défaut - Sanction - Procédure - Nullité - Conditions - Détermination

CETAT54-10-01-01 PROCÉDURE. - INCLUSION - DISPOSITIONS LÉGISLATIVES MODIFIÉES PAR UNE ORDONNANCE NON RATIFIÉE, INSÉPARABLES DES AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES SUR LESQUELLES PORTE LA QPC [RJ1].

CETAT54-10-02 PROCÉDURE. - QPC PORTANT SUR DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES MODIFIÉES PAR UNE ORDONNANCE NON RATIFIÉE, INSÉPARABLES DES AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES SUR LESQUELLES PORTE LA QPC [RJ1] - EXISTENCE.

[...] X... coupable d'exercice illégal de la médecine, l'a condamné à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 5 000 euros et à une peine d'interdiction d'exercer la profession de [...]