Jurisprudence liée à l'exercice illégal de la médecine et aux dérives thérapeutiques.
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CETAT60-01-02-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité sans faute. Responsabilité fondée sur le risque créé par certaines activités de puissance publique. Responsabilité fondée sur l'obligation de garantir les collaborateurs des services publics contre les risques que leur fait courir leur participation à l'exécution du service.
CETAT60-04-04-05 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Modalités de la réparation. Caractère forfaitaire de la pension.
[...] revanche l'absence de prise en charge alléguée, ou quand celle-ci est établie, le lien direct et certain entre le dommage et les frais médicaux réclamés, s'agissant en particulier du coût des séances d'ostéopathie [...]
[...] FINANCIERS (CCEF) SOCIÉTÉ FRANÇAISE DES TRADUCTEURS (SFT) SYNDICAT DES PSYCHOLOGUES D'EXERCICE LIBÉRAL (SPEL) FÉDÉRATION FRANÇAISE DES ASSOCIATIONS DE MÉDECINS EXPERTS (FFAMCE) SYNDICAT FRANÇAIS DES OSTÉOPATHES [...]
[...] Mme BARDE (Nathalie), naturopathe, hypnothérapeute, conseillère municipale de Reyrieux, conseillère communautaire de la communauté de communes Dombes Saône Vallée, conseillère départementale du canton [...]
[...]l'équipe ; que l'équipe a démontré que la reprogrammation cellulaire entraîne des altérations génomiques multiples[...]
[...] suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Yanjun Z..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 20 juillet 2016, qui, pour exercice illégal de la médecine [...] exceptions de nullité tirées du défaut d'assistance d'un interprète et du défaut de notification du droit de garder le silence et a confirmé le jugement qui a déclaré Mme Z... coupable d'exercice illégal de la médecine [...]
[...] le n° 393850, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre et 29 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération européenne des ostéopathes [...] Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de la fédération européenne des ostéopathes pour animaux ; 1. [...]
[...] motifs retenus par l'assemblée générale ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir qu'elle est diplômée d'Etat en kinésithérapie depuis 1972 et a obtenu l'autorisation du titre d'ostéopathe [...]
[...] X... fait valoir qu'il est diplômé d'Etat en kinésithérapie depuis 1977 et a obtenu l'autorisation du titre d'ostéopathe en 2008, qu'il assume la formation des étudiants à l'université de Bordeaux depuis [...]
CETAT19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations.
CETAT19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations.
[...] procédures suivantes : 1° Sous le n° 410607, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 et 29 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération européenne des ostéopathes [...] La Fédération européenne des ostéopathes pour animaux - France (FEOA) soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'elle justifie d'un intérêt à agir, eu égard à son objet statutaire ; - la condition [...]