Scientologie

Cette décision du Conseil d'État examine un recours de l'Église de Scientologie de Paris contre le refus implicite du Premier ministre d'abroger certaines dispositions d'un décret réglementant les relations financières avec l'étranger. Il s'agit d'un contentieux administratif portant sur les autorisations préalables requises pour les transferts de fonds, sans rapport avec des préjudices causés à des victimes.

Cette décision du Conseil d'État concerne un recours fiscal de l'Église de Scientologie - Celebrity Center contre des redressements fiscaux pour les années 1981 à 1984 (impôt sur les sociétés, TVA, taxe d'apprentissage). Le tribunal administratif et la cour d'appel avaient rejeté les demandes en décharge de la structure religieuse.

Cette décision du Conseil d'État concerne un contentieux fiscal entre l'administration et l'Association Église de Scientologie de Paris portant sur des impôts (impôt sur les sociétés, TVA, taxes d'apprentissage) et pénalités pour les années 1981-1984. Le tribunal administratif et la cour administrative d'appel avaient rejeté les demandes de décharge ou réduction de ces droits et pénalités, rejet confirmé par le Conseil d'État.

Cette affaire porte sur une action en diffamation intentée par un médecin contre la directrice d'une revue qui a publié un article rapportant qu'une jeune femme appartenant à l'Église de Scientologie aurait été kidnappée et internée dans un hôpital psychiatrique. La Cour de Cassation statue sur les conditions de preuve de la vérité des faits diffamatoires et le bien-fondé du sursis à statuer en attente d'une décision pénale.

Cette décision est un jugement administratif concernant l'Église de Scientologie d'Angers, qui conteste des impositions fiscales supplémentaires (taxe d'apprentissage et TVA) pour les années 1984-1987. La cour rejette les arguments de l'association et confirme que l'administration fiscale a régulièrement procédé aux redressements.

Cette décision de la Cour de Cassation porte sur le rejet de la constitution de partie civile d'une association de scientologues qui tentait de se présenter comme victime dans une procédure pénale pour séquestration et violences. La cour a jugé que l'association n'avait pas la qualité requise pour agir en justice et que les infractions reprochées visaient à arracher une personne à l'emprise de la Scientologie, considérée comme une secte et non comme une religion par les accusés.

Cette affaire concerne un litige fiscal entre l'administration des impôts et l'Association Église de Scientologie de Paris au sujet de cotisations sociales, d'impôts sur les sociétés et de taxes sur la valeur ajoutée réclamés pour les années 1981-1984. La Cour administrative d'appel examine si l'organisation doit être assujettie à ces impôts en tant qu'entité lucrative ou si elle bénéficie d'une exonération.

Cette décision du Conseil d'État de 1992 concerne un recours de l'Église de Scientologie de Paris contre une subvention de 100 000 francs accordée par l'État à une association luttant contre les manipulations mentales et les sectes. Le Conseil d'État confirme la légalité de cette aide publique, considérant qu'elle poursuit un but d'intérêt général et ne viole pas la neutralité de l'État ni la liberté de conscience.

Cette affaire concerne Jean-Jacques Mazier, poursuivi pour exercice illégal de la médecine, escroqueries et homicide involontaire. La Cour de cassation statue sur la légalité des mesures de contrôle judiciaire imposées à l'inculpé, notamment l'interdiction de quitter le territoire national, en examinant si ces restrictions sont justifiées par des motifs légitimes de sécurité ou d'ordre public.

Cette décision du Conseil d'État rejette la demande de l'Église de Scientologie de Paris visant à obtenir communication de documents administratifs la concernant auprès des services des renseignements généraux. Le tribunal conclut que les fichiers nominatifs des services de l'État sont régis par la loi sur l'informatique et les libertés, laquelle limite l'accès aux seules personnes physiques et non aux personnes morales comme l'Église.

Cette affaire concerne la condamnation du gérant d'une société de formation professionnelle liée à la Scientologie pour tromperie et publicité mensongère. La société promettait aux candidats un placement en entreprise à l'issue de la formation, sans révéler son affiliation à l'Église de Scientologie ni sa capacité réelle à garantir des emplois. La Cour de Cassation confirme que l'omission d'information sur l'orientation idéologique d'une formation constitue une tromperie sur ses qualités substantielles.

Cette décision du Conseil d'État concerne le recours formé par l'Église de Scientologie et d'autres organisations religieuses contre la publication d'un rapport gouvernemental intitulé « Les sectes en France ». Le tribunal administratif doit déterminer si le Premier ministre a outrepassé ses pouvoirs en autorisant la diffusion de ce rapport d'évaluation critique des mouvements sectaires.