Scientologie

[...] X à l'Eglise de Scientologie et sur la menace pour la sécurité publique que représente ce mouvement sectaire ; que ce seul motif d'ordre général, en l'absence de tout élément au dossier permettant d'estimer [...] X ou l'Eglise de Scientologie ne pourraient être communiquées sans porter atteinte à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat, n'est pas de nature à justifier la décision de refus de communication [...]

[...] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin et 21 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE L'EGLISE DE SCIENTOLOGIE [...] Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION DE L'EGLISE DE SCIENTOLOGIE DU CENTRE OUEST et au Premier ministre. [...]

Cassation criminelle - PRESSE - Immunités - Compte rendu des séances publiques des assemblées parlementaires - Conditions - Bonne foi.

CETAT26-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISÉS D'INFORMATIONS NOMINATIVES (LOI DU 6 JANVIER 1978) - FICHIERS DES RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX - CONTRÔLE EXERCÉ SUR LA DÉCISION DU MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REFUSANT DE COMMUNIQUER À UNE PERSONNE LES INFORMATIONS LA CONCERNANT CONTENUES DANS CES FICHIERS - CONTRÔLE NORMAL [RJ1].

CETAT54-07-02-03 PROCÉDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR - APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE NORMAL - CONTRÔLE NORMAL - CONTRÔLE EXERCÉ SUR LA DÉCISION DU MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REFUSANT DE COMMUNIQUER À UNE PERSONNE LES INFORMATIONS LA CONCERNANT CONTENUES DANS LES FICHIERS DES RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX [RJ1].

Cour d’appel - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 25 octobre 1980

Cour d’appel - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 25 octobre 1980

[...] vérité et à les présenter, faussement, comme des agresseurs ; que cependant aucun élément du dossier ne permet de donner quelque crédit à cette thèse, aucun lien n'ayant été établi entre l'église de scientologie [...] objectif ne vient par ailleurs contredire la teneur du rapport des renseignements généraux du 15 juillet 1996 et ne permet au tribunal d'affirmer qu'Anne-Catherine Y... est bien membre de l'église de scientologie [...]

CETAT26-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES (LOI DU 6 JANVIER 1978)

Cassation criminelle - (Sur le second moyen)
CONTRAINTE PAR CORPS - Application - Délits politiques (non) - Presse.

CETAT13-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX -Interdiction des restrictions aux mouvements de capitaux entre Etats membres de l'Union européenne, sauf mesures justifiées par des motifs liés à l'ordre public ou à la sécurité publique (articles 73 B à 73 G du traité de Rome) - Méconnaissance - Existence - Régime d'autorisation préalable pour certains investissements étrangers.

CETAT15-05-01-03 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - LIBERTE DE CIRCULATION - LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX -Interdiction des restrictions aux mouvements de capitaux entre Etats membres de l'Union européenne, sauf mesures justifiées par des motifs liés à l'ordre public ou à la sécurité publique (articles 73 B à 73 G du traité de Rome) - Compatibilité d'un régime d'autorisation tacite pour certains investissements étrangers - Absence.

Cassation criminelle - INSTRUCTION - Pièces - Disparition - Reconstitution - Impossibilité - Effet - Prescription - Suspension.

Cassation criminelle - (Sur le premier moyen)
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Exceptions de nullité - Mentions d'un arrêt - Inscription de faux - Omission - Portée.