Scientologie

Cassation civil - PRESSE - Diffamation et injures - Action civile - Assignation - Exception de nullité - Exception fondée sur l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 - Proposition in limine litis - Nécessité .

[...] de Lyon, des membres du personnel de ces associations et trois responsables de l'église de scientologie de Paris ont été poursuivis devant la juridiction correctionnelle notamment pour escroqueries et [...] et non l'accès à un emploi ; Qu'il retient, en second lieu, la distribution massive de prospectus, ne faisant aucune référence à l'église de scientologie, proposant des tests de personnalité gratuits, [...]

CETAT13-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX -Interdiction des restrictions aux mouvements de capitaux entre Etats membres, sauf mesures justifiées par des motifs liés à l'ordre public ou à la sécurité publique (articles 73 B à 73 G du Traité de Rome) - Compatibilité d'un régime d'autorisation tacite pour certains investissements étrangers - Question préjudicielle à la Cour de justice des Communautés européennes.

CETAT15-03-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - RENVOI PREJUDICIEL A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES -Interdiction des restrictions aux mouvements de capitaux entre Etats membres, sauf mesures justifiées par des motifs liés à l'ordre public ou à la sécurité publique (articles 73 B à 73 G du Traité de Rome) - Compatibilité d'un régime d'autorisation tacite pour certains investissements étrangers.

CETAT15-05-01-03 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - LIBERTE DE CIRCULATION - LIBRE CIRCULATION DES CAPITAUX -Interdiction des restrictions, sauf mesures justifiées par des motifs liés à l'ordre public ou à la sécurité publique (articles 73 B à 73 G du Traité de Rome) - Compatibilité d'un régime d'autorisation tacite pour certains investissements étrangers - Question préjudicielle à la Cour de justice des Communautés européennes.

CETAT54-07-01-09 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTION PREJUDICIELLE POSEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF -Question préalable à la Cour de justice des Communautés européennes - Existence - Compatibilité d'un régime d'autorisation tacite pour certains investissements étrangers avec les stipulations des articles 73 B à 73 G du Traité de Rome.

CETAT19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE.

CETAT19-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT

CETAT19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT - MOTIVATION -Obligation pour l'administration de préciser la nature de la procédure d'imposition selon laquelle elle a procédé aux redressements notifiés - Existence.

CETAT19-04-01-02-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - TAXATION D'OFFICE - POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE DECLARATION -Applicabilité aux produits passibles d'une retenue à la source sur le fondement de l'article 119 bis du CGI - Existence.

CETAT19-04-01-02-06-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - COTISATIONS D'IRPP MISES A LA CHARGE DE PERSONNES MORALES OU DE TIERS - RETENUES A LA SOURCE -Produits bénéficiant à des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France (article 119 bis du CGI) - Possibilité de soumettre ces produits à la retenue à la source par voie de taxation d'office - Existence.

CETAT06-075,RJ1 ALSACE-LORRAINE - REGIME DES ASSOCIATIONS -Opposition du préfet à l'inscription d'une association - Motif tiré de l'assimilation à une secte dans un rapport parlementaire de l'organisme dont se réclame l'association - Illégalité - Existence (1).

Cour d’appel - CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Bonne foi - Défaut

CETAT19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - GARANTIES ACCORDEES AU CONTRIBUABLE

CETAT19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT - MOTIVATION

CETAT19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE

Cassation civil - 1°
DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Bonne foi - Preuve - Faits postérieurs à la publication diffamatoire.

Cassation civil - 2°
DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action en justice - Intervention - Intervention volontaire - Conditions - Intérêt - Appréciation souveraine.

[...] à rendre difficile l'exercice d'une quelconque activité économique; qu'au surplus, ces textes font expressément référence à une religion déterminée, ce qui ne saurait être le cas de l'Eglise de Scientologie [...] articles 225-1 et 432-7 du nouveau Code pénal, lorsque le refus du bénéfice de ce droit est fondé sur l'appartenance des dirigeants de la société à une religion, ce qui est bien le cas de l'Eglise de Scientologie [...]

Cassation criminelle - APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Relaxe du prévenu en première instance - Effet - Condamnation à des dommages-intérêts - Nécessité de qualifier l'infraction.