Scientologie

CETAT19-06-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - REDEVABLE DE LA TAXE

CETAT19-06-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES

CETAT19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE -Avis de vérification - Indication partielle des impositions concernées - Régularité.

CETAT19-04-02-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - CREANCES -Créances acquises - Absence - Exigibilité liée à la réalisation d'événements futurs non certains - Association passible de l'impôt sur les sociétés assurant à ses membres une formation gratuite sous réserve d'en acquitter le coût en cas de rupture.

Cassation criminelle - ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Recevabilité - Comité français des scientologues contre la discrimination - Absence de mobile discriminaire dans la poursuite (non).

CETAT19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS

CETAT19-04-01-02-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - TAXATION D'OFFICE - POUR DEFAUT OU INSUFFISANCE DE DECLARATION

Cassation criminelle - RESTITUTION - Chambre d'accusation - Pouvoirs - Refus de restitution - Motif - Constatations suffisantes.

CETAT19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT

CETAT19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES

CETAT19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE

CETAT19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PERSONNES ET OPERATIONS TAXABLES - OPERATIONS TAXABLES

CETAT01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Décision du ministre des affaires sociales de subventionner une association.

CETAT01-04-03-07-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES INTERESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE - NEUTRALITE DU SERVICE PUBLIC -Neutralité de l'Etat et liberté des cultes - Violation - Absence - Décision du ministre des affaires sociales de subventionner une association aux fins d'éditer une brochure destinée à informer le public des dangers des sectes.

CETAT01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Libertés publiques - Décision du ministre des affaires sociales de subventionner une association aux fins d'éditer une brochure destinée à informer le public des dangers des sectes.

CETAT10-01-03 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - RESSOURCES -Subventions - Décision d'accorder une subvention - (1) Décision susceptible de recours. (2) Contrôle du juge - Contrôle restreint.

CETAT21 CULTES -Principes de neutralité de l'Etat et de liberté des cultes - Violation - Absence - Décision du ministre des affaires sociales de subventionner une association aux fins d'éditer une revue destinée à informer le public des dangers des sectes.

CETAT54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Actes ne constituant pas des mesures purement gracieuses insusceptibles de recours - Décisions faisant grief - Décisions gouvernementales ou ministérielles - Décision du ministre des affaires sociales de subventionner une association.

CETAT54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Autres activités de l'administration - Décision du ministre des affaires sociales de subventionner une association aux fins d'éditer une brochure.

CETAT54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS

Cassation criminelle - (sur les 2 premiers moyens) CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Pouvoirs du juge - Interdiction de quitter le territoire national et de manifester sa religion ou ses convictions - Conditions - Convention européenne de sauvegarde des libertés - Infraction (non).

Cassation criminelle - CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Pouvoirs du juge - Fourniture d'un cautionnement - Pourvoi de la chambre d'accusation.

Cassation criminelle - 1°
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Protocole additionnel n° 4 - Article 2 - Restrictions - Contrôle judiciaire - Obligations - Interdiction de quitter le territoire national

Cassation criminelle - 2°
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 9 - Liberté de pensée, de conscience et de religion - Restrictions de l'article 9.2 - Contrôle judiciaire - Obligations - Interdiction de fréquenter un lieu de culte

Cassation criminelle - 3°
CONTROLE JUDICIAIRE - Chambre d'accusation - Pouvoirs - Modification des obligations imposées à l'inculpé

CETAT26-06-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 -Combinaison avec d'autres textes - Loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Accès aux fichiers administratifs comportant des informations nominatives - Régime exclusif, nonobstant la circonstance que le demandeur est exclu du droit d'accès institué par cette loi (1).

CETAT26-06-02,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISES D'INFORMATIONS NOMINATIVES (LOI DU 6 JANVIER 1978) -Combinaison de la loi du 6 janvier 1978 et de la loi du 17 juillet 1978 - Demandeur exclu du droit d'accès institué par la loi du 6 janvier 1978 - Droit d'accès à un fichier sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978 modifiée - Absence (1).