Scientologie

Cassation criminelle - FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Fraude sur les prestations de services (loi du 10 janvier 1978) - Eléments constitutifs - Qualité substantielle - Caractère neutre ou orienté d'un enseignement

CETAT19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE REDRESSEMENT

CETAT01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Décision du Premier ministre de faire publier un rapport d'un parlementaire dans la collection des rapports officiels de la Documentation française.

CETAT17-05-02-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - ACTES ADMINISTRATIFS DONT LE CHAMP D'APPLICATION S'ETEND AU-DELA DU RESSORT D'UN SEUL TRIBUNAL ADMINISTRATIF -Autres cas - Décision du Premier ministre de faire publier un rapport d'un parlementaire dans la collection des rapports officiels de la Documentation française.

CETAT54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Décisions faisant grief - Décisions gouvernementales ou ministérielles - Décision de faire publier un rapport d'un parlementaire dans la collection des rapports officiels de la Documentation française.

CETAT54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Décision du Premier ministre de faire publier un rapport d'un parlementaire dans la collection des rapports officiels de la Documentation française - Moyens portant sur les analyses et conclusions du rapport, que le Premier ministre n'a pas entendu s'approprier.

CETAT54-07-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS ECHAPPANT AU CONTROLE DU JUGE. -Appréciation par le Premier ministre de l'opportunité de faire publier le rapport d'un parlementaire dans la collection des rapports officiels de la Documentation française.

Cassation criminelle - ACTION CIVILE - Recevabilité - Association - Eglise de scientologie - Propos ne visant pas la personne morale - Conditions.

Cassation criminelle - DENONCIATION CALOMNIEUSE - Plainte au parquet - Classement sans suite - Eléments constitutifs.

CETAT19-02-01-02-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - AUTRES POUVOIRS ET OBLIGATIONS -Autres pouvoirs - Suppression des passages injurieux, outrageants ou diffamatoires d'un mémoire [article 41 de la loi du 29 juillet 1881] - Application en matière fiscale.

CETAT19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES -Personnes morales imposables - Associations - Caractère lucratif de la gestion - Association prétendant avoir pour objet l'exercice d'un culte - Moyen inopérant.