Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, que cette indemnité répare intégralement le préjudice personnel, moral ou matériel causé par la privation de liberté [...]
Cassation criminelle - PEINES
[...] . 425-10 et subsidiairement L. 435-1 " en se prévalant particulièrement des sévices subis par sa fille E..., née le 28 novembre 2008, ainsi que de ses séquelles psychologiques, consécutifs à une séquestration [...] cet égard, l'intéressée ne produit aucune pièce médicale de nature à accréditer ses allégations selon lesquelles les troubles psychologiques dont ses enfants sont atteints sont consécutifs à une séquestration [...]
CETAT17-03-02 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - MESURES D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION – COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE [RJ1] – POUR CONNAITRE DE L’ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS HOSPITALIERS À RAISON DES DOMMAGES CAUSÉS PAR LES ACTES SE RATTACHANT À UNE TELLE MESURE – EXISTENCE.
CETAT17-03-02-08-01-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - LIBERTÉ INDIVIDUELLE, PROPRIÉTÉ PRIVÉE ET ÉTAT DES PERSONNES. - LIBERTÉ INDIVIDUELLE. - ALIÉNÉS. - MESURES D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION – COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE [RJ1] – POUR CONNAITRE DE L’ENGAGEMENT DE LA RESPONSABILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS HOSPITALIERS À RAISON DES DOMMAGES CAUSÉS PAR LES ACTES SE RATTACHANT À UNE TELLE MESURE – EXISTENCE.
CETAT61-03-04-01 SANTÉ PUBLIQUE. - LUTTE CONTRE LES FLÉAUX SOCIAUX. - LUTTE CONTRE LES MALADIES MENTALES. - ÉTABLISSEMENTS DE SOINS. - ACTIONS ENGAGEANT LA RESPONSABILITÉ DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS HOSPITALIERS À RAISON DES DOMMAGES CAUSÉS PAR LEUR ACTIVITÉ MÉDICALE – 1) PRINCIPE – COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE – 2) EXCEPTION – ACTE SE RATTACHANT À UNE MESURE D’ISOLEMENT OU DE CONTENTION [RJ1].
Cassation civil - INDEMNISATION DES VICTIMES D'ATTENTAT TERRORISTE
[...] Le registre, établi sous forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses [...] Le registre, établi sous forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses [...]
[...] formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia, en date du 25 février 2026, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'enlèvement, détention ou séquestration [...]
[...] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bourges, en date du 5 février 2026, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration [...]
[...] Il se prévaut, à cet effet, du rapport de visite du contrôleur général des lieux de privation de liberté établi le 24 mai 2023, soit quelques semaines avant son placement en détention provisoire, lequel [...] En ce qui concerne, un couchage sur un matelas posé au sol durant ces soixante-quinze jours, l'administration le conteste et relève que le contrôleur général des lieux de privation de liberté a constaté [...]
CETAT335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.
[...] Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. / (...) ". 3. [...]
Cassation criminelle - EXTRADITION