Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
4242 articles disponibles
séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] l'exception de la copie du registre de rétention, aucun texte ne mentionne les pièces indispensables qui doivent accompagner la requête il est possible de retenir à ce titre les pièces fondant la privation de liberté [...]
CETAT335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse spéciales.
[...] Savoir déceler une situation ou un comportement anormal, préparatoire à une séquestration ou une attaque de centre fort et réagir en conséquence. [...] Savoir déceler une situation ou un comportement anormal, préparatoire à une agression ou une séquestration et réagir en conséquence. [...]
[...] Savoir déceler une situation ou un comportement anormal, préparatoire à une séquestration ou une attaque de centre fort et réagir en conséquence. [...] Savoir déceler une situation ou un comportement anormal, préparatoire à une agression ou une séquestration et réagir en conséquence. [...]
[...] procéder à l'expertise médico-psychologique et psychiatrique d'une personne nommément désigné ; " aux motifs que dans le cadre d'une procédure des chefs de violences volontaires, agression sexuelle et séquestration [...] par un service de police afin de procéder à l'expertise médico-psychologique et psychiatrique d'une personne dans une enquête suivie des chefs de violences volontaires, d'agression sexuelle et de séquestration [...]
[...] contre l'arrêt de la cour d'appel de CAYENNE, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2016, qui a condamné, le premier pour vol aggravé, à quatre ans d'emprisonnement, le second pour vol aggravé, séquestration [...]
Cassation criminelle - JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Peines - Exécution - Peine privative de liberté - Réduction supplémentaire de peine - Refus - Appel - Président de la chambre de l'application des peines - Procédure - Application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (non)
[...] une réduction supplémentaire de peine au condamné incarcéré, mesure dont le bénéfice dépend de la manifestation d'efforts sérieux de réadaptation sociale, n'entraîne pour l'intéressé aucune privation de liberté [...]
[...] une réduction supplémentaire de peine au condamné incarcéré, mesure dont le bénéfice dépend de la manifestation d'efforts sérieux de réadaptation sociale, n'entraîne pour l'intéressé aucune privation de liberté [...]
[...] une réduction supplémentaire de peine au condamné incarcéré, mesure dont le bénéfice dépend de la manifestation d'efforts sérieux de réadaptation sociale, n'entraîne pour l'intéressé aucune privation de liberté [...]
[...] une réduction supplémentaire de peine au condamné incarcéré, mesure dont le bénéfice dépend de la manifestation d'efforts sérieux de réadaptation sociale, n'entraîne pour l'intéressé aucune privation de liberté [...]
Cassation criminelle - DOUANES - Retenue douanière - Droits de la personne retenue - Information du procureur de la République - Retard - Notification des droits à la personne retenue - Circonstances insurmontables (non)