Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
CETAT335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.
CETAT335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.
CETAT335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.
CETAT335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.
[...] Mohamed X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL-D'OISE, en date du 5 juillet 2016 qui, pour viol aggravé, détention et séquestration suivie de libération avant le septième jour, menaces de mort [...]
Cette affaire concerne la mise en accusation d'un homme devant la cour d'assises pour séquestration accompagnée de tortures envers une victime maintenue enfermée, dans un climat de terreur créé par la menace de violences extrêmes. La victime a été placée sous emprise physique et psychologique, avec découverte d'objets à usage offensif au domicile de l'accusé.
[...] lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 mars 2017, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHÔNE sous l'accusation de séquestration [...]
[...] X..., individu faisant l'objet d'une procédure diligentée par le SRPJ de Versailles pour des faits d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivi d'une libération avant le 7e jour [...]
[...] Jacques X... qu'il avait retrouvé à Paris libéré après sa séquestration en Colombie ; - En novembre 2005, sur le voilier « LIBERTJIN » battant pavillon néerlandais : à la demande de Mme Julie X..., il [...] Jacques X... qu'il avait retrouvé à Paris libéré après sa séquestration en Colombie ; - En novembre 2005, sur le voilier « LIBERTJIN » battant pavillon néerlandais : à la demande de Mme Julie X..., il [...]
[...] d'une interprétation judiciaire ; que ces actes, qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme relatif au contrôle de la privation de liberté [...]
Cassation criminelle - DETENTION PROVISOIRE - Prolongation de la détention - Débat contradictoire - Modalités - Comparution - Moyen de télécommunication audiovisuelle - Refus par la personne détenue - Renvoi du débat contradictoire - Convocation de l'avocat - Information des date et heure du débat
Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Requête devant le premier président de la cour d'appel - Procédure - Mesures d'instruction - Préjudice - Evaluation - Modalité - Expertise - Application des règles de la procédure civile (non) - Effets - Caractère contradictoire - Communication des conclusions aux parties - Convocation des parties aux opérations d'expertise (non)
Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Exclusion - Personne détenue dans le même temps pour autre cause - Cas - Perte de possibilité pour le condamné de bénéficier d'un aménagement de peine dans d'autres circonstances - Caractère indifférent
Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Cas
Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Demande de la personne mise en examen - Actes excédant les limites de la saisine du juge d'instruction - Recevabilité
Cassation criminelle - INSTRUCTION - Saisine - Etendue - Faits non visés dans le réquisitoire introductif - Faits nouveaux - Communication du dossier au procureur de la République - Nécessité
Cassation criminelle - INSTRUCTION - Saisine - Etendue - Faits non visés dans le réquisitoire introductif - Faits nouveaux - Pouvoirs du juge - Limites - Vérifications sommaires - Définition