Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
Cassation criminelle - INSTRUCTION - Interrogatoire - Première comparution - Mise en examen - Conditions incompatibles avec l'état de santé - Portée
CETAT335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.
CETAT335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.
CETAT335-02-04 Étrangers. Expulsion. Droit au respect de la vie familiale.
[...] Jacky X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 22 février 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui, du chef de séquestration suivie de mort, a rejeté [...] à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission et l'importance du préjudice qu'elle a causé, s'agissant de la mort d'une jeune fille précédée de sa séquestration [...]
CETAT26-055-01-08 Droits civils et individuels. Convention européenne des droits de l'homme. Droits garantis par la convention. Droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8).
CETAT54-01-01-02-03 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours. Mesures d'ordre intérieur.
CETAT335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.
[...] quitter le territoire français sur le fondement du 1°) du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que si la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté [...] Considérant que l'obligation de quitter le territoire français n'implique en elle-même aucune privation de liberté ; que, dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 de la convention européenne [...]
[...] et selon les voies légales : / a) S'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent (...) " ; qu'en vertu de ces stipulations, le travail requis de personnes dont la privation de liberté [...]
[...] que le premier président de la cour d'appel constate que l'intéressé a été interpellé à 20h05 et que le procureur de la République a été informé à 22h03, soit presque 2h après le début de sa privation de liberté [...]
[...] mesure ; que le premier président de la cour d'appel constate que l'intéressé a été interpellé à 19h10 et que le procureur de la République a été informé à 21h23, soit 2h13 après le début de sa privation de liberté [...]
[...] mesure ; que le premier président de la cour d'appel constate que monsieur X... a été interpellé à 13h38 et que le procureur de la République a été informé à 15h05, soit 1h27 après le début de sa privation de liberté [...]