Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
Cassation civil - ETRANGER - Contrôles - Contrôle d'identité sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 6 - Conditions - Constat préalable d'éléments objectifs, déduits de circonstances extérieures à la personne, de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger (non)
Cassation civil - ETRANGER - Contrôles - Contrôle d'identité sur le fondement de l'article 78-2 du code de procédure pénale - Constat de la régularité des réquisitions du procureur de la République - Choix de la personne contrôlée - Caractère discriminatoire - Détermination (non)
Cassation civil - ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Placement en rétention - Information du procureur de la République - Retard justifié - Circonstances insurmontables - Caractérisation
[...] méconnu les textes précités ; " 3°) alors que la durée de la détention provisoire ne doit pas excéder un délai raisonnable, et cette condition doit être appréciée au regard de la durée totale de privation de liberté [...]
[...] entendus par la cour d'assises), pris en eux-mêmes, sont insuffisants pour justifier le maintien en détention provisoire en l'absence d'examen préalable du caractère raisonnable de la durée de la privation de liberté [...]
[...] un comportement constituant une des infractions énumérées à l' article 695-23 du code de procédure pénale ou tout autre comportement, si celui-ci constitue une infraction punissable par une privation de liberté [...]
[...] un comportement constituant une des infractions énumérées à l' article 695-23 du code de procédure pénale ou tout autre comportement, si celui-ci constitue une infraction punissable par une privation de liberté [...]
[...] de la commission des faits, sous le régime du sursis avec mise à l'épreuve et n'a pas respecté ses obligations, que sa situation personnelle ne permet pas d'envisager d'autre sanction que la privation de liberté [...]
[...] n'est critiquée ni par les appels, ni les réquisitions du procureur général, ni les mémoires, y compris celui des parties civiles, s'agissant tant du non-lieu à suivre des chefs d'enlèvement et séquestration [...]
CETAT335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse spéciales.
[...] mois, que soit ordonnée la pose de scellés judiciaires, ainsi que ses demandes d'indemnisation et de le condamner à payer diverses sommes à M. et Mme [A] ; Mais attendu qu'ayant constaté que la séquestration [...]
[...] D'une part, la personne doit préparer la commission d'une des infractions suivantes : une atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne, un enlèvement, une séquestration ou un détournement [...]
[...] Saint-Denis, représentée par Maître Raynaud, a demandé : la séquestration du montant des condamnations prononcées à son encontre le 6 février 2017, dont appel, entre les mains du Bâtonnier de l'ordre des [...] Dans ces conditions, elle a demandé la séquestration des sommes prononcées à son encontre selon une périodicité annuelle afin de permettre qu'il soit statué en appel, que la plainte puisse être instruite [...]
CETAT37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire.
[...] société [N], ès qualités, Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire des baux et ordonné l'expulsion de la société locataire Résidence [Adresse 1], autorisé la séquestration [...]