Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] douanes, doit immédiatement être placée en retenue douanière et recevoir notification des droits attachés à cette mesure ; qu'en effet, en l'absence de tout autre cadre légal applicable en cas de privation de liberté [...]
[...] clause résolutoire doit être déclarée acquise au bailleur par infirmation du jugement entrepris et qu'il convient de faire droit aux demandes de la société Foncière 168 Wilson d'expulsion et de séquestration [...]
[...] [R] [P], Mme [D] [J], contre l'arrêt de la cour d'assises de LA RÉUNION, en date du 25 mars 2016, qui, pour, notamment, arrestation, enlèvement, détention et séquestration aggravées, violences aggravées [...] , extorsions de fonds, vols aggravés et proxénétisme pour le premier et pour, notamment, arrestation, enlèvement, détention et séquestration aggravées, viol, violences aggravées, extorsions de fonds, vols [...]
[...] des chefs d'association de malfaiteurs en récidive, infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, contrebande de marchandises dangereuses pour la santé et arrestation, enlèvement, séquestration [...]
CETAT335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.
CETAT37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire.
CETAT335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.
CETAT335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.
CETAT37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire.
[...] 20220 Santa Reparata di Balagna ainsi que de tous occupants de son chef, en la forme ordinaire et avec l'assistance du commissaire de police et de la force publique si besoin est, - ordonner la séquestration [...]
[...] desquels elles n'apparaissait pas avoir tenté de chercher du secours et enfin quand la porte de la chambre ne pouvait être bloquée de l'intérieur, ce qui avait justifié le non-lieu pour les faits de séquestration [...]
[...] code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux articles 2, 4 et 9 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen et l'article 66 de la Constitution en ce qu'il autorise une privation de liberté [...]