Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire

[...] lieux du bail avec assistance de la force publique et ce sous astreinte de 200, 00 € par jour de maintien dans les lieux après signification du commandement de quitter les lieux ; - ordonner la séquestration [...]

CETAT335-02 Étrangers. Expulsion.

[...] assignation à résidence sous surveillance électronique ; " 2°) alors que le trouble à l'ordre public, que la détention provisoire est susceptible de faire cesser, doit être actuel et préexister à la privation de liberté [...] médical du fait de graves troubles neurologiques ; " 3°) alors que le trouble à l'ordre public, que la détention provisoire est susceptible de faire cesser, doit être actuel et préexister à la privation de liberté [...]

[...] des référés n'étant pas autorisée en la matière ; que l'expulsion du crédit-preneur doit en conséquence être ordonnée, sans pour autant que le juge des référés puisse ordonner le transport et la séquestration [...] des référés n'étant pas autorisée en la matière ; que l'expulsion du crédit-preneur doit en conséquence être ordonnée, sans pour autant que le juge des référés puisse ordonner le transport et la séquestration [...]

CETAT335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.

[...] du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 5 août 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol aggravé, arrestation, enlèvement, séquestration [...]

[...] leurs demandes, - ordonné la restitution entre les mains de Mme Y... du prix séquestré entre les mains du bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris, - ordonné l'expulsion des consorts X... et la séquestration [...] Le jugement entrepris sera encore confirmé en ce qu'il a ordonné la restitution entre les mains de Mme Y... du prix séquestré, l'expulsion et la séquestration des meubles et en ce qu'il a condamné solidairement [...]

Cette affaire concerne un pourvoi en cassation relative à des accusations graves incluant tentative de meurtre, séquestration, torture, extorsion, escroquerie et abus de faiblesse. M. X... conteste l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction, arguant que les preuves par enregistrement et témoignages indirects suffisent à poursuivre l'information judiciaire contre les auteurs présumés.

Cassation criminelle - PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Détention provisoire - Effets - Déduction de la durée de la peine prononcée ou de la durée totale de la peine à subir après confusion

Cassation criminelle - PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Crédit de réduction de peine - Retrait - Sanction disciplinaire - Cumul - Nature juridique et but distincts

CETAT335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.

CETAT01-01-05-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES. - CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS ADRESSÉES PAR LES MINISTRES AUX SERVICES ET ÉTABLISSEMENTS DE L'ETAT - APPLICABILITÉ - CONDITION - PUBLICATION SUR LE SITE INTERNET RELEVANT DU PREMIER MINISTRE (ART. R. 312-8 DU CRPA) - CONSÉQUENCE - DEMANDE DE SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CJA) D'UNE INSTRUCTION NON PUBLIÉE - URGENCE - ABSENCE.

CETAT01-07-02-035 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. PUBLICATION. EFFETS D'UN DÉFAUT DE PUBLICATION. - INSTRUCTION NON PUBLIÉE SUR LE SITE INTERNET RELEVANT DU PREMIER MINISTRE (ART. R. 312-8 DU CRPA) - DÉFAUT D'APPLICABILITÉ - CONSÉQUENCE - CONDITION D'URGENCE DU RÉFÉRÉ-SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CJA) NON REMPLIE.

CETAT54-035-02-03-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDÉE. URGENCE. - DEMANDE DE SUSPENSION D'UNE INSTRUCTION NON PUBLIÉE SUR LE SITE INTERNET RELEVANT DU PREMIER MINISTRE (ART. R. 312-8 DU CRPA) - ABSENCE.