Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire

[...] chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 25 mars 2015, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel sous la prévention de séquestration [...]

[...] constituent une atteinte à la liberté individuelle ; que, dès lors, l'utilisation de la procédure de rétention à d'autres fins que l'éloignement de l'étranger du territoire national constituant une privation de liberté [...]

Cassation criminelle - INSTRUCTION - Mandat - Mandat d'arrêt - Exécution - Présentation au juge mandant - Délai - Arrestation à plus de deux cents kilomètres - Impossibilité de conduire la personne devant le juge dans un délai de vingt-quatre heures - Circonstances - Mention - Nécessité (non)

[...] la Cité de la Musique en vue d'exploiter et valoriser la salle Pleyel », envisagée suivant appel d'offres du 22 mai 2014, à l'interdiction sollicitée de la "concession de la salle Pleyel" et à la séquestration [...]

[...] demeuré infructueux du 22 juin 2015, - d'ordonner l'expulsion des lieux des locataires ainsi que celle de tous occupants de leur chef avec assistance la force publique si nécessaire, - d'ordonner la séquestration [...] demeuré infructueux du 22 avril 2015, - Ordonne l'expulsion des lieux de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef avec assistance la force publique si nécessaire, - Ordonne la séquestration [...]

Cassation criminelle - PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Condamnation prononcée à l'étranger - Transfèrement du condamné sur le territoire national - Peine restant à exécuter - Juridiction française - Pouvoirs - Limites - Interdiction d'aggraver la situation qui aurait été celle de l'intéressé dans l'Etat de condamnation - Portée

Cassation criminelle - GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Notification - Informations relatives à l'infraction - Qualification - Qualification commandée par une note d'information d'un service de renseignement (non)

Cassation criminelle - ENQUETE PRELIMINAIRE - Audition - Convocation - Comparution forcée - Conditions - Personne dont on peut craindre qu'elle ne réponde pas à la convocation - Justification - Nécessité

[...] ..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 7 avril 2016, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs de vol aggravé, séquestration [...] officier de police judiciaire qui a omis de lui notifier le lieu de commission des faits reprochés ; qu'il a été mis en examen, le 19 juin 2015, des chefs de vol avec violences en bande organisée, séquestration [...]

[...] contrat de travail lorsque celui-ci a agi de mauvaise foi ; que la société HI MEDIA se prévalait dans ses conclusions d'appel de la mauvaise foi de Monsieur X... en ce qu'il avait accusé la société de séquestration [...] et avait porté plainte contre elle devant les services de police pour violences volontaires et séquestration, faisant valoir que « c'est donc de façon particulièrement déloyale et mensongère que M. [...]

[...] deux mois après le commandement qui leur aura été notifié et ordonné, à l'issue de ce délai, l'expulsion de M. et Mme X... et de tous occupants de leur chef, d'AVOIR ordonné, en tant que besoin, la séquestration [...] que le prix de 70. 000 euros n'était pas excessif, qu'il n'y a donc pas fraude, le congé, régulier, sera validé avec toutes suites et conséquences de droit : expulsion des locataires, au besoin la séquestration [...]

Cassation criminelle - PEINES - Peine privative de liberté - Diminution ou exemption de peine - Exemption - Repentis - Octroi - Pouvoir souverain des juges du fond - Portée

[...] d'association de malfaiteurs en récidive, infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, contrebande de marchandises dangereuses pour la santé, blanchiment et arrestation, enlèvement, séquestration [...]