Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 22 juillet 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'extorsion en bande organisée, arrestations, enlèvements, séquestrations [...] dans l'agence de Bellefontaine, d'autre part, en raison des conditions dans lesquelles s'est déroulée (sic) l'agression, des membres de la famille D...à leur domicile, et l'enlèvement ainsi que la séquestration [...]
[...] envoyé le 26 mars 2012, n'était pas valable et que celui délivré le 11 mai 2012 pour la date du 31 décembre 2012 n'était pas fondé, en conséquence, - constaté que les demandes d'expulsion et de séquestration [...] Il convient, en conséquence, de confirmer le jugement entrepris en ses dispositions relatives aux congés litigieux, ainsi qu'à l'expulsion des époux Y... et la séquestration de leur mobilier. [...]
[...] délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle », en ce que ces raisons s'entendent de celles juridiques et factuelles de la privation de liberté [...]
[...] Il est traditionnellement retenu que les pièces justificatives utiles indispensables sont celles fondant la privation de liberté tant au niveau de l'interpellation et d'une garde à vue précédant immédiatement [...]
[...] X... ; que les faits d'arrestation, détention, séquestration, suivis d'une libération avant le 7e jour, il est reproché à M. [...] X... a été poursuivi des chefs de violences avec arme et séquestration ; que déclaré coupable des chefs susvisés par le tribunal correctionnel, M. [...]
[...] l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 juillet 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs notamment d'assassinat et tentatives, en bande organisée, enlèvement et séquestration [...]
[...] l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 19 juillet 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs notamment d'assassinat et tentatives, en bande organisée, enlèvement et séquestration [...]
Cassation criminelle - DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Etat de santé incompatible avec le maintien en détention - Constatation - Expertise médicale - Rejet de la demande - Investigations complémentaires - Nécessité
CETAT335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.
CETAT37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire.
[...] vertu des articles 63-1 et 803-6 du code de procédure pénale, la personne se voit remettre une déclaration écrite de ses droits qu'elle peut conserver avec elle pendant toute la durée de sa privation de liberté [...]
CETAT335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.
CETAT335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.