Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Appel d'une ordonnance de placement - Débat contradictoire - Comparution de la personne mise en examen incarcérée - Défaut - Dysfonctionnement du service en charge des extractions judiciaires - Portée
Cassation criminelle - EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Détention extraditionnelle - Durée - Délai raisonnable - Appréciation - Diligences suffisantes dans la conduite de la procédure d'extradition - Conditions - Détermination - Portée
Cassation criminelle - EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Détention extraditionnelle - Durée - Délai raisonnable - Appréciation - Diligences suffisantes dans la conduite de la procédure d'extradition - Procédure d'extradition distincte - Caractère inopérant - Portée
Cette affaire concerne la société Aristophil, spécialisée dans la vente d'écrits précieux sous forme de parts d'indivision, qui aurait mis en place un système pyramidal de type Ponzi. Les autorités (DGCCRF et AMF) ont saisi le parquet pour pratiques commerciales trompeuses, escroqueries en bande organisée et blanchiment. Le pourvoi en cassation porte sur des questions de procédure relative aux pièces retirées du dossier.
CETAT335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.
CETAT335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.
[...] Jacky X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 6 juillet 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de séquestration suivie de mort, a rejeté [...] Jacky X..., placé sous mandat de dépôt le 21 juin 2012, a été mis en accusation du chef de séquestration suivie de mort de la victime par arrêt de la chambre de l'instruction en date du 9 septembre 2015 [...]
Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Mémoire - Dépôt - Modalités - Transmission par voie électronique - Signature de l'avocat - Nécessité - Défaut - Sanction
Cassation criminelle - RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Intérêt d'une bonne administration de la justice (article 663 du code de procédure pénale) - Instruction - Dessaisissement - Requête du ministère public - Nécessité - Portée
[...] -28 et 695-34 du code procédure pénale portent-ils atteinte aux articles 2, 4 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 66 de la Constitution, en ce qu'ils autorisent une privation de liberté [...]
[...] d'intimidation envers un dépositaire de l'autorité publique pour qu'il influence une autorité pour l'obtention de décision favorable (décision du TE Grenoble du 29 juin 2004) ; - arrestation, enlèvement, séquestration [...]
[...] En premier lieu, en matière de privation de liberté, le droit à un recours juridictionnel effectif impose que le juge judiciaire soit tenu de statuer dans les plus brefs délais. [...]
[...] placement en détention, ce délai institué en faveur de la personne privée de liberté ne saurait lui être opposé, sans que soit méconnu le droit de contester efficacement la légalité de cette privation de liberté [...]