Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] d'appel de TOULOUSE, en date du 13 mai 2016, qui, dans l'information suivie, notamment contre lui, des chefs d'extorsion avec arme et en bande organisée et complicité, arrestation, enlèvement ou séquestration [...] pénétrer dans l'agence de Bellefontaine, d'autre part, en raison des conditions dans lesquelles s'est déroulée l'agression des membres de la famille B...à leur domicile et l'enlèvement ainsi que la séquestration [...]
[...] l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 5 novembre 2014, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Nord sous l'accusation de vols qualifiés, arrestation, enlèvement, détention ou séquestration [...] Redoine X... des chefs de vols commis en bande organisée et avec usage ou menace d'une arme, de séquestration avec libération volontaire avant le 7e jour, de destruction de biens en bande organisée par [...]
[...] faits commis à Bereldange le 23 décembre 2008, constituant trois infractions qualifiées de vol avec violences dans une maison habitée de nuit par plusieurs personnes avec usage ou menace d'une arme, séquestration [...]
[...] François X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 4 mai 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol aggravé, séquestration [...] X... des chefs de viol par conjoint de la victime, séquestration avec libération avant le septième jour, vol et tentative d'escroquerie ; que, mis en examen de ces chefs, il reconnaissait les faits, les [...]
[...] ce que le débat contradictoire préalable à la décision du juge des libertés et de la détention n'a pas eu lieu immédiatement après la saisine de ce magistrat, dès lors qu'il n'a pas subi une privation de liberté [...]
[...] chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; "3°) alors que le trouble à l'ordre public que la détention provisoire est susceptible de faire cesser, doit être actuel et préexister à la privation de liberté [...]
[...] l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 14 avril 2016, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'assassinat et d'arrestation, enlèvement, séquestration [...] les témoins et la famille de la victime ; qu'enfin, même près de deux ans après la commission des faits, s'agissant de l'assassinat d'un père de famille de 49 ans perpétré par arme à feu, après séquestration [...]
Cassation civil - ETRANGER - Contrôles - Contrôle d'identité sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 6 - Condition - Constat préalable d'éléments objectifs, déduits de circonstances extérieures à la personne, de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger (non)
Cassation civil - ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Placement en rétention - Notification du placement en rétention - Conditions - Irrégularité de la situation de l'étranger apparue dès le contrôle des titres de séjour - Absence de privation de liberté intervenue avant le placement en rétention - Effets - Nécessité d'une mesure d'enquête ou de vérification (non)
[...] énonce qu'aucune mesure d'enquête ou de vérification n'était nécessaire, puisque l'irrégularité de la situation de l'intéressé était apparue dès le contrôle des titres de séjour, et qu'aucune privation de liberté [...] liberté dans le délai du contrôle jusqu'à la mise à disposition, la cour considère QUE l'intéressé ayant dûment été invité à suivre les policiers comme il résulte du procès-verbal précité, aucune privation de liberté [...]
CETAT37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire.
CETAT37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire.
[...] Milan X... a fait l'objet dans cette affaire les 19 mai 2008 et 22 mai 2008 d'un interrogatoire et d'une mesure de privation de liberté avant d'être innocenté, et que les 20 décembre 2012 et 13 novembre [...]