Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] suisses, sur le fondement d'un mandat d'arrêt délivré le 21 mars 2014 par le procureur du ministère public de la République et canton du Jura, pour des faits de brigandage et, éventuellement, de séquestration [...] et pour des faits de séquestration ; 2. [...]
CETAT335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.
[...] Il est traditionnellement retenu que les pièces justificatives utiles indispensables sont celles fondant la privation de liberté tant au niveau de l'interpellation et d'une garde à vue précédant immédiatement [...]
[...] par personne interposée, au rendez-vous fixé pour la réalisation de l'acte authentique, a dressé un procès-verbal de carence ; qu'aucune faute ne peut donc être reprochée au notaire ; que sur la séquestration [...]
[...] . ***** Hicham X... qui était incarcéré depuis le 17 juillet 2015 dans le cadre d'une autre information suivie des chefs de séquestration et de tentative d'homicide volontaire, opposait aux enquêteurs [...]
CETAT335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.
[...] B...a été incarcéré du 14 juin 2012 au 8 avril 2013 et est mis en examen pour des faits d'enlèvement, séquestration et violences volontaires commises en bande organisée ; qu'eu égard à la nature des faits [...]
[...] X... a reçu notification du droit de contacter les associations habilitées "Forum réfugié Cosi, France terre d'asile, le défenseur des droits, le contrôleur général des lieux de privation de liberté, médecins [...] dans les centres de rétention administrative, les associations et organismes suivants : forum réfugiés Cosi, France Terre d'Asile, le défenseur des droits, le contrôleur général des lieux de privation de liberté [...]
[...] appartenant à la communauté et recelés par ses parents et que les allégations de violences commises sur sa personne et celles de ses enfants, de tentatives de meurtre, de complicité d'enlèvement, de séquestration [...]
CETAT37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire.
[...] l'exception de la copie du registre de rétention, aucun texte ne mentionne les pièces indispensables qui doivent accompagner la requête il est possible de retenir à ce titre les pièces fondant la privation de liberté [...] communication de toutes les pièces dont il est fait état n'entache pas de nullité la requête de saisine du juge des libertés et de la détention dans la mesure où tous les documents concernant la privation de liberté [...]
[...] l'instruction ; qu'il n'est incarcéré que depuis le 19 juin 2015, à la suite de la décision de la cour d'assises du Val-de-Marne dont il a interjeté appel ; que dans ces conditions, la période de privation de liberté [...]