Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire

CETAT01-04-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. TRAITÉS ET DROIT DÉRIVÉ. - EXCEPTION D'INCONVENTIONNALITÉ DE LA LOI SOULEVÉE À L'APPUI D'UN RECOURS CONTRE UN ACTE RÉGLEMENTAIRE - OPÉRANCE - CONDITIONS - ACTE RÉGLEMENTAIRE PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI EN CAUSE OU TROUVANT DANS CETTE LOI SA BASE LÉGALE [RJ1].

CETAT54-07-01-04-04-04 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ. - EXCEPTION D'INCONVENTIONNALITÉ DE LA LOI SOULEVÉE À L'APPUI D'UN RECOURS CONTRE UN ACTE RÉGLEMENTAIRE - OPÉRANCE - CONDITIONS - ACTE RÉGLEMENTAIRE PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI EN CAUSE OU TROUVANT DANS CETTE LOI SA BASE LÉGALE [RJ1].

[...] la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 15 décembre 2015, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des Hautes-Alpes sous l'accusation de vol avec arme en récidive, séquestration [...] William X... devant la cour d'assises des Hautes-Alpes du chef de vol commis avec usage ou sous la menace d'armes, ainsi que des délits connexes de séquestrations avec libération volontaire avant le septième [...]

[...] ROUEN, en date du 26 février 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol aggravé en récidive, viol en récidive, agression sexuelle, corruption de mineur, homicide involontaire, séquestration [...]

Cassation criminelle - EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Détention extraditionnelle - Durée - Délai raisonnable - Appréciation - Diligences suffisantes dans la conduite de la procédure d'extradition - Recherche nécessaire

[...] de l'homme, préliminaire et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté ; " 1°) alors que la privation de liberté [...] Y... le droit d'invoquer la durée déraisonnable de sa privation de liberté au motif au motif qu'il a exercé de nombreuses voies de recours et que l'article 5, § 3, de la Convention ne trouve pas à s'appliquer [...]

[...] X... des chefs d'enlèvement, séquestration en bande organisée et de tentative d'extorsion avec arme en bande organisée en délits de tentative d'extorsion avec arme en bande organisée et de tentative d'extorsion [...] également constitutifs du délit de tentative d'extorsion avec arme en bande organisée pour lesquels ils sont par ailleurs mis en examen », lorsque la qualification criminelle d'enlèvement et de séquestration [...]

[...] pendant le délai d'un mois, peu important que la mobilisation de la garantie bancaire ait permis le paiement de partie des loyers, cet élément étant indépendant de la volonté du débiteur ; qu'une séquestration [...] besoins du créancier et de la situation du débiteur. / En l'espèce, la situation de la locataire, compte tenu de l'exception d'inexécution qu'elle invoque, et de la bonne foi manifeste tenant à la séquestration [...]

[...] L'intimé ne conteste pas ne pas avoir payer à l'appelant, les loyers des mois de novembre et décembre 2012, et janvier 2013 et la séquestration par ce dernier des ces loyers à l'étude d'un huissier, ne [...]

[...] chef de la parcelle E 762, • dit qu'à défaut les consorts X... pourront être expulsés par la force publique, • dit qu'en cas d'expulsion la SCI Clamagi est autorisée à procéder à l'enlèvement et la séquestration [...]

Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt d'acquittement - Acquittement partiel - Appel principal - Appel du ministère public - Appel cantonné à la condamnation - Recevabilité (non) - Mention de l'acquittement - Arrêt (non) - Feuille de question

[...] En conséquence, la privation de liberté n'étant possible que si elle est prévue par une disposition législative, la procédure entre le contrôle d'identité et la notification de l'arrêté de reconduite à [...]

[...] et du droit d'asile et à l'article 16 de la directive 2008/ 115/ CE par la possibilité de contacter Forum réfugiés, France terre d'asile, le défenseur des droits, le contrôleur général de la privation de liberté [...]