Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice moral - Etendue - Décompensation psychique ayant fait suite à l'incarcération - Conditions - Etat antérieur au sens médico-légal (non)
Cassation criminelle - INSTRUCTION - Témoin - Déposition - Formalités de l'article 103 du code de procédure pénale - Inobservation - Effet
CETAT095-02-01-01
[...] lucratif et le passé judiciaire de l'intéressé qui a été condamné à plusieurs reprises et notamment le 20 mai 2009 à six ans d'emprisonnement par la cour d'assises des mineurs du Puy-de-Dôme pour séquestration [...]
[...] l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 4 février 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, d'assassinat, enlèvement et séquestration [...] X... a été mis en examen pour notamment enlèvement et séquestration, trafic d'armes, association de malfaiteurs et placé en détention provisoire le 7 décembre 2010 ; qu'à la suite de l'appel interjeté, [...]
[...] Angleterre le 19 septembre 1974, élément qui corroborait ses déclarations ; que, par ailleurs, certains otages de l'ambassade de France à La Haye indiquaient avoir eu connaissance au cours de la séquestration [...]
CETAT335-03-01 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière. Légalité externe.
[...] été placé en détention provisoire le 20 mai 2014 par le juge des libertés et de la détention de Poitiers dans le cadre d'une information pour des faits de vol avec arme, arrestation, enlèvement, séquestration [...]
[...] X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 janvier 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration [...] détention provisoire le 6 mai 2011, a été condamné le 22 octobre 2015 à la réclusion criminelle à perpétuité par la cour d'assises des Bouches-du-Rhône pour arrestation, enlèvement, détention ou séquestration [...]
Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Frais d'avocat - Preuve - Factures d'honoraires - Irrégularité fiscales - Absence d'incidence
[...] Patrick X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 janvier 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'enlèvements et séquestrations [...] dépôt le 14 novembre 2008, a, par arrêt du 21 janvier 2013 devenu définitif par rejet de son pourvoi le 23 avril 2013, été renvoyé devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône pour enlèvements et séquestrations [...]
Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Frais d'avocat - Preuve - Factures d'honoraires - Irrégularité fiscales - Absence d'incidence