Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
CETAT335 Étrangers.
Cette affaire concerne la condamnation par la Cour d'assises d'un homme pour avoir séquestré deux personnes (vols avec arme et détention d'otages) pendant plus de sept jours en août 2011 à Carpentras. Le pourvoi en cassation porte sur des questions de procédure (enregistrement des débats) et non sur les faits de séquestration eux-mêmes.
CETAT335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.
[...] l'instruction a privé sa décision de base légale ; " 2°) alors que le trouble à l'ordre public, que la détention provisoire est susceptible de faire cesser, doit être actuel et préexister à la privation de liberté [...]
[...] l'arrêt, n° 16, de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 18 décembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'arrestation, détention et séquestration [...] X... devant le tribunal correctionnel des chefs d'arrestation, détention et séquestration suivie d'une libération avant le septième jour en récidive et vols aggravés en récidive et a ordonné son maintien [...]
[...] l'arrêt n° 17 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 18 décembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'arrestation, détention et séquestration [...] X... devant le tribunal correctionnel des chefs d'arrestation, détention et séquestration suivie d'une libération avant le septième jour en récidive et vols aggravés en récidive et a ordonné son maintien [...]
[...] avec sursis en se bornant à affirmer que toute autre peine est inadéquate et inappropriée ; qu'en statuant ainsi, sans mieux s'expliquer, ni sur l'inadéquation des mesures alternatives à la privation de liberté [...]
[...] X... aux infractions qui lui sont reprochées à la suite de la plainte de Mme Y..., prostituée escort-girl, à savoir viols commis sous la menace d'une arme, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention [...]
[...] au locataire sur l'origine des fonds destinés à payer la redevance, sinon une exigence évidente de licéité, la notion de subordination en droit du travail ne s'analysant pas, a priori, en une privation de liberté [...]
[...] au locataire sur l'origine des fonds destinés à payer la redevance, sinon une exigence évidente de licéité, la notion de subordination en droit du travail ne s'analysant pas, a priori, en une privation de liberté [...]
[...] Didier X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des HAUTS-DE-SEINE, en date du 12 juin 2015, qui, pour viols aggravés et tentatives, viols et tentatives, séquestration et violences, aggravées, l'a condamné [...]
[...] Il fait valoir qu'il a été victime d'une agression à main armée suivie d'un enlèvement et d'une séquestration dans la nuit du 3 au 4 juillet 2011 alors qu'il occupait son poste de travail, en qualité d'agent [...]