Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 27 octobre 2015, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de Paris sous l'accusation d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration [...] Moussa X..., qui a reconnu des vols commis au préjudice de Pierre Y..., a été mis en accusation devant la cour d'assises des chefs d'arrestation, enlèvement, détention et séquestration suivie de mort et [...]
[...] X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 9 novembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols qualifiés et séquestrations [...]
[...] , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 10 novembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol en bande organisée avec arme, séquestration [...]
[...] de sortie dans le parc ; qu'à cet égard, si le docteur D... rappelle avec justesse qu'un hôpital psychiatrique n'est pas une prison, il n'en demeure pas moins qu'il peut constituer un lieu de privation de liberté [...]
[...] l'ordonnance de mise en état du 15 juillet 2011, alors que la société Los Primos établit au vu des pièces produites (en particulier les déclarations de consignation à la CDC), avoir procédé à la séquestration [...]
[...] ROUEN, en date du 14 août 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol aggravé en récidive, viol en récidive, agression sexuelle, corruption de mineur, homicide involontaire, séquestration [...]
[...] octobre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol qualifié, association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les stupéfiants, recel en bande organisée, enlèvement et séquestration [...] X..., mis en examen des chefs de vol qualifié, association de malfaiteurs, infractions en matière de stupéfiants, recel en bande organisé, enlèvement et séquestration avec libération avant le 7e jour en [...]
[...] Redouane X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 22 octobre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de séquestration [...]
Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Appel d'une décision de prolongation - Moyen de télécommunication audiovisuelle - Comparution personnelle par visioconférence - Défaut - Circonstance imprévisible et insurmontable - Caractérisation - Nécessité
Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Appel - Appel du ministère public - Recevabilité - Conditions - Appel portant sur l'ensemble du dispositif de l'arrêt pénal - Nécessité
[...] au soutien de sa demande, de nombreux faits, notamment la conclusion de CDD irréguliers, le recours irrégulier aux heures supplémentaires, des dépassements de la durée maximale de travail, des déplacements forcés [...]
Cassation criminelle - JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Peines - Exécution - Peine privative de liberté - Libération conditionnelle - Refus - Application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (non)