Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victime, vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, arrestation, enlèvement, séquestration [...]
[...] Or, selon eux, en l’absence de limitation légale de l’amplitude horaire de cette interdiction, une telle mesure pourrait être constitutive d’une privation de liberté nécessitant l’intervention d’un juge [...] Cette mesure constitue une privation de liberté lorsque l’intéressé se voit obligé de demeurer à son domicile ou dans son lieu de résidence pendant plus de douze heures par jour. 16. [...]
[...] sursis, pour proxénétisme aggravé envers une victime particulièrement vulnérable à raison de faits commis du 8 mai au 28 octobre 2022, ainsi que pour des faits de violence aggravée sur concubin et de séquestration [...] et trois mois avec sursis probatoire, pour des faits de proxénétisme aggravé sur une personne particulièrement vulnérable commis du 8 mai au 28 octobre 2022, violence avec l'usage d'une arme et séquestration [...]
[...] En cinquième lieu, les stipulations de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales visent les cas de privations de liberté. [...]
CETAT22-04 Décorations et insignes. - Décorations et insignes divers.
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CETAT01-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACCORDS INTERNATIONAUX. - CONVENTION DE NEW YORK RELATIVE AUX DROITS DE L'ENFANT – CONSTATIONS DU COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT (ART. 43) – CARACTÈRE CONTRAIGNANT – ABSENCE.
[...] association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de 10 ans, puis à 3 ans d'emprisonnement par le tribunal correctionnel de Bobigny le 8 février 2013 pour arrestation, enlèvement, séquestration [...]