Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] de ce dernier tendant à la suspension de l'exécution de sa condamnation ; Attendu que, jugé par la cour d'assises du Haut-Rhin, statuant en appel, le 7 novembre 2012, pour des faits de viol, de séquestration [...] X... a été condamné pour les faits de violences aggravées, mais acquitté des chefs de viol et de séquestration ; que ces deux derniers faits ont été visés, au même titre que ceux d'extorsion de signature [...]
[...] les noms et coordonnées complètes lui ont été communiquées, soit : FORUM REFUGIES COSI FRANCE TERRE D'ASILE MEDECINS SANS FRONTIERES LE DEFENSEUR DES DROITS LE CONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE [...]
[...] X..., après avoir été détenu pendant 96 heures, a à nouveau été détenu pendant plus de quatre heures à seule fin de présentation au juge d'instruction ; qu'en estimant cette privation de liberté régulière [...] examen ont été prononcées de manière irrégulière, que ce moyen de nullité sera dès lors rejeté ; 1°) alors que l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme prévoit que toute privation de liberté [...]
Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Débats - Audition des parties - Ordre - Personne mise en examen ou son conseil - Audition le dernier - Mention - Assimilation des personnes mises en examen et des témoins assistés - Absence de grief
Cassation criminelle - CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Acte accompli dans une procédure distincte - Procédure devant la Cour de justice de la République - Saisine - Régularité - Contrôle de la Cour de cassation
Cassation criminelle - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté - Privation - Cas - Garde à vue - Prolongation - Prolongation supplémentaire - Procédure - Compatibilité - Conditions - Détermination
[...] Moussa X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 1er octobre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de séquestration suivie [...] X..., placé en détention provisoire depuis le 8 février 2014, à la suite de sa mise en examen des chefs de séquestration suivie de mort et vol aggravé et mis en accusation par ordonnance du 13 juillet [...]
[...] Denis X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 27 mai 2014, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, enlèvement et séquestration suivie [...] il s'agit, eu égard à la nature des stupéfiants concernés et au trouble conséquent qu'il a généré à l'ordre public sanitaire et social, que des infractions d'arrestation, enlèvement, détention et séquestration [...]
[...] de 250 000 euros ; que, durant le temps du déroutement, le prévenu, commandant le navire en cause, ainsi que les membres de son équipage, faisaient l'objet d'une mesure de restriction et de privation de liberté [...]
[...] cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 28 septembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols avec arme, vol avec arme en bande organisée, arrestations, enlèvements, séquestrations [...]
[...] cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 21 septembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols avec arme, vol avec arme en bande organisée, arrestations, enlèvements, séquestrations [...]
[...] X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 16 septembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'arrestation et de séquestration [...]
[...] 2007 et en 2011 ; que dans ces conditions, le préfet est fondé à soutenir qu'elle ne justifie pas de l'ancienneté de son séjour en France depuis octobre 2006 ; que, si la plainte pour violences et séquestrations [...]
CETAT37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire.
CETAT54-03-015-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. Conditions.