Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
CETAT335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.
CETAT335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.
CETAT335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.
[...] Moussa X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 30 juin 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de séquestration suivie [...] X... pour les faits de séquestration suivie de mort, et de vol dans un local d'habitation ; que la détention provisoire du mis en examen est l'unique moyen : - de garantir le maintien du mis en examen [...]
[...] justifie pas de circonstances particulières permettant de craindre une résistance injustifiée de la locataire à s'acquitter de ses obligations, de sorte qu'il n'y a pas lieu, en l'état, d'ordonner la séquestration [...]
Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Perte de droits à la retraite - Conditions - Détermination - Portée
[...] placement en détention provisoire de la personne mise en examen le 15 septembre 2015, suite au renvoi du dossier par la Cour de cassation par un arrêt du 23 juin 2015 ; " alors qu'en matière de privation de liberté [...]
[...] et de respect des droits de la défense ainsi qu'aux principes à valeur constitutionnelle du droit à une procédure juste et équitable et de respect de la dignité humaine, en ce qu'il permet la privation de liberté [...] pendant une durée de vingt heures d'une personne sans contrôle de l'autorité judiciaire, sans que les modalités de cette privation de liberté soient définies, sans que la personne détenue ne bénéficie [...]
Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Perte de droits à la retraite - Conditions - Détermination - Portée
CETAT335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.
[...] Gilbert X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2013, qui, pour évasion en récidive et séquestration en récidive, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement [...] X..., comparant sans avocat, à la peine de deux ans d'emprisonnement ferme du chef de récidive d'arrestation, enlèvement, séquestration, détention arbitraire suivie de libération avant le 7e jour et de [...]
[...] l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 26 août 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec arme, association de malfaiteurs, séquestration [...] (surnom qu'il reconnaît lors de sa garde à vue) comme ayant commis les faits de vol et séquestration (renseignement anonyme corroboré par la suite sur de nombreux points) ; qu'elles résultent également [...]
[...] que M.A..., de nationalité tunisienne, né le 10 novembre 1962, a été condamné, avant son expulsion vers la Tunisie le 22 septembre 1999, pour faits de vol aggravé, violences, extorsion par force, séquestration [...] , contrainte de signature, promesse, remise de fonds ou valeurs, proxénétisme, menaces et conduite en état d'ivresse, violation de domicile à l'aide de manoeuvres, arrestation, séquestration ou détention [...]