Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] Merveil X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 24 juillet 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de séquestration, vol aggravé, destruction [...]
Cassation civil - TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Situation de travail présentant un danger grave et imminent pour la santé du travailleur - Droits d'alerte et de retrait - Exercice - Conditions - Accord de l'employeur - Possibilité - Détermination - Portée
Cassation civil - CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Licenciement fondé sur un motif lié à l'exercice par le salarié du droit de retrait de son poste de travail dans une situation de danger - Condition
[...] section, en date du 17 août 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de meurtre et tentatives aggravés, association de malfaiteurs ayant pour objet de préparer des actes terroristes, séquestration [...] volontaire et tentatives d'homicides volontaires en bande organisée sur dépositaires de l'autorité publique, association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme, arrestation et séquestration [...]
[...] section, en date du 17 août 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de meurtre et tentatives aggravés, association de malfaiteurs ayant pour objet de préparer des actes terroristes, séquestration [...] volontaire et tentatives d'homicides volontaires en bande organisée sur dépositaires de l'autorité publique, association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme, arrestation et séquestration [...]
[...] section, en date du 17 août 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de meurtre et tentatives aggravés, association de malfaiteurs ayant pour objet de préparer des actes terroristes, séquestration [...] volontaire et tentatives d'homicides volontaires en bande organisée sur dépositaires de l'autorité publique, association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme, arrestation et séquestration [...]
[...] section, en date du 17 août 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de meurtre et tentatives aggravés, association de malfaiteurs ayant pour objet de préparer des actes terroristes, séquestration [...] volontaire et tentatives d'homicides volontaires en bande organisée sur dépositaires de l'autorité publique, association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme, arrestation et séquestration [...]
[...] section, en date du 17 août 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de meurtre et tentatives aggravés, association de malfaiteurs ayant pour objet de préparer des actes terroristes, séquestration [...] volontaire et tentatives d'homicides volontaires en bande organisée sur dépositaires de l'autorité publique, association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme, arrestation et séquestration [...]
[...] Ces cellules étaient " propres, saines, claires et correctement chauffées " d'après le rapport établi par le contrôleur général des lieux de privation de liberté à la suite de la visite effectuée du 19 [...]
[...] conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 3213-2, L. 3213-2, L. 3216-1 du code de la santé publique et R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative ; 3°) ALORS QUE la privation de liberté [...]
[...] » ; « Je tiens à ajouter que quand j'ai du monde chez moi je laisse toujours la porte déverrouillée de façon à ce que les gens puissent sortir, qu'on ne puisse pas m'accuser de je ne sais quelle séquestration [...]
Cassation criminelle - COUR D'ASSISES - Débats - Suspension d'audience - Accusé - Audition le dernier - Validité
[...] dans un acte notarié, comme propriétaire également de ces biens mobiliers, ne suffit pas à justifier sa qualité, l'arrêt relève qu'une ordonnance de référé du 8 décembre 2010 a rejeté la demande de séquestration [...] constater le jeu de la clause résolutoire du bail commercial suite à un retard de loyer et charges de 3. 994 € ; qu'en son ordonnance de référé en date du 8/ 12/ 2010 le Président a aussi refusé la séquestration [...]