Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
CETAT335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs.
[...] Serge X...ainsi que celle de tous occupants de son chef avec au besoin l'assistance de la force publique -ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant l'habitation en tel garde [...]
[...] X...a été condamné, le 3 juillet 2009, par la cour d'assises des Yvelines, pour enlèvement, séquestration et assassinat, à la réclusion criminelle à perpétuité avec période du sûreté de vingt-deux ans, [...]
CETAT36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction.
CETAT335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour.
[...] D...Y...des lieux qu'ils occupent ainsi que de tous occupants de leur chef, en la forme ordinaire et avec l'assistance du commissaire de police et de la force armée si besoin est, - ordonner la séquestration [...] D...Y...des lieux qu'ils occupent ainsi que de tous occupants de leur chef, en la forme ordinaire et avec l'assistance du commissaire de police et de la force armée si besoin est, - ordonner la séquestration [...]
[...] l'usine des barricades, un important feu alimenté par des palettes et des pneus, ainsi que la présence de deux gendarmes pour des raisons de sécurité, qui ont intimé aux grévistes de mettre fin à la séquestration [...] confrontée à une situation contraignante, la cour d'appel qui a totalement passé sous silence les constatations de l'huissier relatives à l'obstruction par les grévistes des voies d'accès aux locaux, la séquestration [...]
[...] X...de la non séquestration des fonds sur un compte Carpa présentant des garanties, de la connaissance selon son propre aveu par M. X...depuis fin 2005 de détournements de sommes séquestrées par M. [...]
CETAT36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les attaques.
CETAT36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité.
[...] lequel est d'ailleurs joint en copie au mandat d'arrêt européen ; qu'il indique que ce titre se rapporte à cinq infractions qualifiées de participation à une organisation criminelle, enlèvement, séquestration [...] autorités judiciaires belges, l'arrêt retient que le mandat d'arrêt européen délivré par le juge d'instruction de Bruxelles des chefs de participation à une organisation criminelle, enlèvement, séquestration [...]
CETAT08-01-01-05 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. Discipline.
CETAT335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.