Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] les noms et coordonnées complètes lui ont été communiquées, soit: FORUM REFUGIES COSI FRANCE TERRE D'ASILE MEDECINS SANS FRONTIERES LE DEFENSEUR DES DROITS LE CONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE [...]
[...] les noms et coordonnées complètes lui ont été communiquées, soit: FORUM REFUGIES COSI FRANCE TERRE D'ASILE MEDECINS SANS FRONTIERES LE DEFENSEUR DES DROITS LE CONTROLEUR GENERAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTE [...]
CETAT54-03-015-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. Conditions.
CETAT54-04-02-02-01-01 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Recours à l'expertise. Caractère frustratoire.
CETAT60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services pénitentiaires.
CETAT60-04-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère certain du préjudice. Absence.
CETAT60-04-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Modalités de la réparation. Allocation d'une provision.
[...] chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 15 juin 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols avec arme, vol aggravé avec arme, enlèvements et séquestrations [...]
[...] chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 1er juin 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols avec arme, vol aggravé avec arme, enlèvements et séquestrations [...]
[...] chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 8 juin 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols avec arme, vol aggravé avec arme, enlèvements et séquestrations [...]
[...] La demande du Procureur de la république a eu pour conséquence le maintien de l'intéressé à la disposition de la justice, en application de l'article R 552-22 du CESEDA, en sorte que sa privation de liberté [...]
[...] d'après les réponses apportées par le salarié dans le cadre de l'enquête administrative, l'accident serait survenu au moment de la débauche, soit en dehors du temps de travail ; - l'existence d'une "séquestration [...]
CETAT38-07-01 Logement.
[...] Nicolas X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 16 avril 2014, qui, pour vols aggravés en récidive, arrestation, enlèvement séquestration ou détention arbitraire [...] relais proches du lieu des faits et après ceux-ci et que l'alibi donné par ce dernier était totalement contesté par les témoins qu'il avait lui-même mis en avant ; que, sur le vol aggravé et la séquestration [...]
Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Requête - Dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 - Application
Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Droit de demander réparation - Notification - Défaut - Effet
Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Commission nationale de réparation des détentions - Créances sur l'Etat - Opposition de la prescription quadriennale - Agent judiciaire de l'Etat - Qualité à agir
Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Requête - Dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 - Application
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