Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
4242 articles disponibles
séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Indemnisation - Conditions - Détention - Durée de la détention provisoire - Calcul - Ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire - Mise en liberté sous condition - Satisfaction (non) - Effets - Maintien en détention - Portée
[...] la suite d'une décompensation d'un trouble psychiatrique au long cours dans un contexte de rupture thérapeutique et que cette décompensation s'est traduite par des menaces verbales et physiques (séquestration [...]
[...] en chambre du conseil le trois septembre deux mil quinze, par Madame ISSENJOU, président Vu l'information suivie au Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER du chef d'arrestation, enlèvement, séquestration [...] Patrick X...a été mis en examen du chef du délit d'arrestation, d'enlèvement, de détention ou de séquestration, l'article répressif visé étant l'article 224-3 alinéa 3 du Code Pénal. [...]
[...] la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 11 mai 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol aggravé avec arme, vol aggravé, arrestations, enlèvements, détentions ou séquestrations [...]
[...] la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 18 mai 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol aggravé avec arme, vol aggravé, arrestations, enlèvements, détentions ou séquestrations [...]
[...] Y...au cours de l'été 2012 vendue à un grenoblois chargé de l'écouler et quant à la séquestration d'une famille asiatique détenant une grande quantité d'or aux environs de Lyon grâce aux informations données [...] Y...de s'emparer de l'or et des bijoux lors d'une séquestration commise dans l'Ain à la fin de l'année 2011 alors qu'une trace biologique de M. [...]
[...] l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 4 mai 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols avec arme, vol aggravé avec arme, séquestrations [...]
CETAT26-055-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - ARTICLE 2 ET 3 DE LA CEDH (DROIT À LA VIE ET INTERDICTION DE LA TORTURE) ET ARTICLE 8 DE LA CEDH (DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE) - FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES - CONDITIONS D'INTERVENTION DU JUGE DU RÉFÉRÉ-LIBERTÉ.
CETAT54-035-03-03-01-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART. L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). CONDITIONS D'OCTROI DE LA MESURE DEMANDÉE. ATTEINTE GRAVE ET MANIFESTEMENT ILLÉGALE À UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE. ATTEINTE GRAVE ET MANIFESTEMENT ILLÉGALE. - ARTICLE 2 ET 3 DE LA CEDH (DROIT À LA VIE ET INTERDICTION DE LA TORTURE) ET ARTICLE 8 DE LA CEDH (DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE) - FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES - CONDITIONS D'INTERVENTION DU JUGE DU RÉFÉRÉ-LIBERTÉ.
CETAT54-035-03-04-01 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE D'UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE (ART. L. 521-2 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE). POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. MESURES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ORDONNÉES PAR LE JUGE DES RÉFÉRÉS. - CARACTÈRES DE LA MESURE ORDONNÉE - MESURE EN PRINCIPE PROVISOIRE - EXISTENCE [RJ1] - MESURE DEVANT ÊTRE DE NATURE À SAUVEGARDER DANS UN TRÈS BREF DÉLAI LA LIBERTÉ FONDAMENTALE MISE EN CAUSE - EXISTENCE - POSSIBILITÉ D'ORDONNER À TITRE PROVISOIRE UNE MESURE D'ORGANISATION DES SERVICES - EXISTENCE [RJ2] - POSSIBILITÉ DE DÉCIDER DE MESURES COMPLÉMENTAIRES DANS UNE DÉCISION ULTÉRIEURE - EXISTENCE [RJ3].
CETAT335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.
Cassation criminelle - INSTRUCTION - Détention provisoire - Placement en détention provisoire - Saisine du juge des libertés et de la détention - Juge d'instruction - Pouvoirs du juge - Pouvoir de réquisition
[...] d'appel de PARIS, 5e section, en date du 13 avril 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol aggravé en récidive, violences aggravées, arrestation, enlèvement, détention ou séquestration [...]
Cassation criminelle - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Article 396, alinéa 3 - Droits de la défense - Double degré de juridiction - Droit à un procès équitable - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel