Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 5 mars 2015, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de Paris sous l'accusation de vol avec arme, en bande organisée, en récidive, séquestration [...] Y... devant la cour d'assises de Paris, des chefs de vol en bande organisée avec usage ou menace d'une arme, séquestration en bande organisée et association de malfaiteurs en vue de la commission de crimes [...]
Cassation criminelle - RETENTION DE SURETE ET SURVEILLANCE DE SURETE - Juridiction régionale de la rétention de sûreté - Mesure de surveillance de sûreté - Prononcé à l'encontre d'une personne placée sous surveillance judiciaire - Conditions - Détermination
Cassation criminelle - INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Officier de police judiciaire - Faits nouveaux non visés dans le réquisitoire introductif - Pouvoirs de l'officier de police judiciaire
[...] prolongation de la détention provisoire doit se dérouler de manière contradictoire, le mis en examen devant être mis en mesure de discuter de l'ensemble des éléments justifiant la mesure de privation de liberté [...]
Cette affaire concerne cinq individus renvoyés en cour d'assises pour arrestation, enlèvement et séquestration d'une victime sans libération avant sept jours, commis en bande organisée. La Cour de cassation statue sur des pourvois contestant ce renvoi, notamment en raison de vices procéduraux et de défaut de mémoire.
Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Recours devant la Commission nationale - Droit à réparation - Notification à l'intéressé - Défaut - Empêchement à agir résultant de l'ignorance légitime de l'existence de la créance (non) - Effets - Créances de l'Etat - Prescription quadriennale
[...] l'intéressé à la disposition de la justice et de prévenir des pressions ; qu'il convient, en conséquence, de rejeter les demandes de mise en liberté dont il s'agit ; "alors qu'en matière de privation de liberté [...] 1 du code de procédure pénale ainsi que des articles 5-3, et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en statuant ainsi, sans prendre en considération la durée totale de la privation de liberté [...]
CETAT01-02-01-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Compétence. Loi et règlement. Articles 34 et 37 de la Constitution - Mesures relevant du domaine de la loi.
[...] décision n'est pas justifiée dès lors qu'il offre des garanties de représentation suffisantes ; - le préfet a méconnu le principe de nécessité et de proportionnalité en privilégiant le recours à la privation de liberté [...]
Cassation civil - PROCEDURE CIVILE - Instance - Introduction - Introduction de l'instance par assignation - Date - Détermination - Portée
[...] Bruno X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de SEINE-ET-MARNE, en date du 22 mai 2014, qui, pour enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivie de mort, en récidive, vol en récidive, escroquerie [...]
Cassation criminelle - MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Procédure - Extension des effets d'un mandat d'arrêt européen - Examen par la chambre de l'instruction - Audience - Date - Notification - Notification à l'intéressé - Défaut - Portée