Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 16 janvier 2015, qui, l'a renvoyé devant la cour d'assises notamment sous l'accusation de violences aggravées, viols aggravés, enlèvement, détention, séquestration [...]
[...] Morad X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 19 février 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols aggravés, séquestration suivie [...]
[...] chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 17 janvier 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de détournement de navire ayant entraîné la mort, séquestration [...] la même chambre de l'instruction 1er section, en date du 10 février 2015, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de Paris sous l'accusation de détournement de navire ayant entraîné la mort, séquestration [...]
Cassation civil - TRANSPORTS ROUTIERS - Marchandises - Contrat de transport - Qualité d'expéditeur - Conditions - Détermination
[...] l'instruction de la cour d'appel de PARIS 1re section, en date des 17 janvier 2013 et 10 février 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de détournement de navire ayant entraîné la mort, séquestration [...]
[...] Sharlon X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la GUADELOUPE, en date du 3 avril 2014, qui, pour enlèvement et séquestration suivie de mort, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle ; La [...] B..., que la mort de la victime a suivi les actes d'enlèvement et de séquestration ; que les éléments tirés de la téléphonie et le témoignage de M. Z...faisant état de ce que lui avait confié M. [...]
[...] Fouad Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises des PYRÉNÉES-ORIENTALES, en date du 24 mai 2013, qui les a condamnés, le premier, pour assassinats, arrestation, enlèvement, détention ou séquestration aggravés [...] et délits connexes, à la réclusion criminelle à perpétuité, avec période de sûreté fixée à vingt-deux ans, le second, pour assassinats, arrestation, enlèvement, détention ou séquestration aggravés, à [...]
[...] X... coupable de viol, d'atteinte sexuelle et de séquestration d'une durée de moins de sept jours et l'a condamné en répression à douze années de réclusion criminelle ; "aux motifs que, vu la déclaration [...] X... coupable de viol, d'atteinte sexuelle et de séquestration d'une durée de moins de sept jours et l'a condamné en répression à douze années de réclusion criminelle ; "aux motifs que vu, la déclaration [...]
[...] -2, 143-1 et 593 du code de procédure pénale ; Vu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en matière de privation de liberté [...] , § 3, et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans prendre en considération, au regard de ce dernier article, la durée totale de la privation de liberté [...]
[...] démontré ; qu'enfin l'article 5, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme a été pleinement respecté en ce qu'il a pour seul objet d'aviser la personne arrêtée des raisons de sa privation de liberté [...]
[...] Ayyoub X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 21 novembre 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de séquestration, violences aggravées [...]
[...] ROUEN, en date du 9 janvier 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol aggravé en récidive, viol en récidive, agression sexuelle, corruption de mineur, homicide involontaire, séquestration [...]