Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] services relevant de l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice ; - les membres de l'inspection générale des affaires sociales ; - les autorités compétentes en matière de lieux de privation de liberté [...]
[...] A... " en raison de l'impossibilité à verbaliser des faits de séquestration et de prostitution forcée qu'elle avait subis de la part de son compagnon d'alors, lors de son retour dans son pays d'origine [...]
CETAT26-055-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - INTERDICTION DU TRAVAIL FORCÉ (ART. 4) - NOTION - CONDAMNATION À UNE PEINE DE TRAVAIL OBLIGATOIRE D'UNE PERSONNE DONT LA PRIVATION DE LIBERTÉ A ÉTÉ PRONONCÉE PAR UN TRIBUNAL - EXCLUSION.
CETAT335-04-03-02 ÉTRANGERS. EXTRADITION. DÉCRET D'EXTRADITION. LÉGALITÉ INTERNE. - RISQUE DE CONDAMNATION À UN TRAVAIL FORCÉ PROHIBÉ PAR L'ART. 4 DE LA CEDH - NOTION - CONDAMNATION À UNE PEINE DE TRAVAIL OBLIGATOIRE D'UNE PERSONNE DONT LA PRIVATION DE LIBERTÉ A ÉTÉ PRONONCÉE PAR UN TRIBUNAL - EXCLUSION.
[...] X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la DORDOGNE, en date du 28 novembre 2013, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 19 septembre 2012, n° 11-85. 135), l'a condamné, pour viol aggravé, séquestration [...] volontaires n'ayant pas entrainé d'ITT supérieure à huit jours en récidive légale, violences volontaires avec ITT supérieure à huit jours commise par concubin en récidive légale, arrestation, enlèvement, séquestration [...]
[...] Jacky X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 31 décembre 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration [...] X... a été placé en détention provisoire le 21 juin 2012 ; qu'il est mis en examen des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire, meurtre, et témoin assisté du chef de viol [...]
Cassation criminelle - PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Crédit de réduction de peine - Retrait - Nature - Suppression d'un avantage à titre précaire - Privation de liberté distincte de la peine en cours d'exécution (non) - Portée
Cassation criminelle - PEINES - Peines alternatives - Contrainte pénale - Délit puni de cinq ans d'emprisonnement commis antérieurement au 1er octobre 2014 - Application immédiate - Portée
[...] précitée, peut substituer à l'emprisonnement sans sursis la contrainte pénale, en ce que celle-ci constitue, aux termes de l'article 131-4-1 nouveau du code pénal, une peine alternative à la privation de liberté [...]
CETAT335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.
[...] l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 27 novembre 2014, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Gironde sous l'accusation de vol aggravé avec arme et séquestration [...] X... pour ordonner son renvoi devant la cour d'assises sous l'accusation de vol avec arme, en bande organisée, et séquestration aggravée à l'égard de plusieurs personnes ; Qu'en effet, les juridictions [...]
[...] Jean-Luc X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 15 décembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols avec arme, séquestration [...]
CETAT335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.