Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] mise en accusation pour des faits qualifiés de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme, recels en bande organisée de vols à main armée commis en bande organisée avec armes et séquestration [...]
CETAT335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs.
[...] qualifiés de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme, recel en bande organisée de vols à main armée commis en bande organisée avec armes et séquestration [...]
[...] qualifiés de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme, recels en bande organisée de vols à main armée commis en bande organisée avec armes et séquestration [...]
[...] exceptionnel et persistant causé par les infractions poursuivies ; que seul le maintien en détention provisoire est en mesure d'assurer le respect de ces objectifs ; "1°) alors que, en matière de privation de liberté [...]
[...] Par un arrêt du 6 septembre 2013, la cour d'appel l'a relaxé des faits de vol aggravé et séquestration pour lesquels il était poursuivi. [...]
[...] Attendu que la privation de liberté s'est déroulée sans incidents ni difficultés notables en ce qui concerne les conditions de l'incarcération proprement dites. [...] Attendu qu'en l'absence de facture d'honoraires en lien direct avec la privation de liberté ou de tout autre document indiquant précisément les sommes réglées par Monsieur X... au titre des prestations [...]
[...] de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en matière de privation de liberté [...] procédure pénale ainsi que des articles 5, § 3, et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans prendre en considération la durée totale de privation de liberté [...]
[...] chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 5 novembre 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec arme, tentatives de meurtres aggravés, enlèvement et séquestration [...]
[...] Jean-Marie X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la GUADELOUPE, en date du 18 octobre 2013, qui, pour enlèvement, séquestration ou détention arbitraire pour faciliter un crime, viol aggravé et viol [...] » ; "alors que les crimes d'arrestation illégale, d'une part, d'enlèvement illégal, d'autre part, et de détention ou de séquestration illégale, de troisième part, bien que prévus et réprimés par le même [...]
[...] Andy X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 11 décembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'extorsion avec arme et séquestration [...]
[...] Stéphane X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES,10e chambre, en date du 27 novembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre lui notamment des chefs de séquestration [...]