Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire

[...] menaces sont proférées par de telles personnes ne relevant d'aucune pathologie ; que l'évaluation du préjudice doit tenir compte de la durée ; que par référence à des sommes allouées pour d'autres privations de liberté [...] notamment de la jurisprudence de la juridiction qui l'octroie ; qu'en évaluant le préjudice d'avilissement de Mme X... à la somme de 50 000 euros « par référence à des sommes allouées pour d'autres privations de liberté [...]

[...] Younnel A... des chefs de séquestration et viols ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 février 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure [...] Younnel A... du chef de séquestration ; " aux motifs que contrairement à ce qui est retenu par le magistrat instructeur, il n'existe pas à l'encontre de M. [...]

[...] Nourdine X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 2013, qui, pour détention et séquestration, violences aggravées, dégradation d'un bien destiné [...]

Cassation criminelle - EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Procédure - Audience - Intervention d'un avocat étranger ne disposant pas de titres lui permettant d'exercer sa profession sur le territoire national - Refus par la chambre de l'instruction - Absence d'atteinte aux droits de la défense et à un procès équitable - Conditions - Détermination

Cassation criminelle - EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Procédure - Arrestation provisoire - Contestation de la régularité - Irrecevabilité

Cassation criminelle - EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Procédure - Audience - Examen de l'affaire au fond - Comparution de la personne réclamée - Notification du droit de se taire - Défaut - Portée

Cassation criminelle - EXTRADITION - Etat étranger requérant - Intervention à l'audience - Autorisation accordée par la chambre de l'instruction - Questionnement du représentant de l'Etat requérant - Possibilité

Cassation criminelle - EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Procédure - Audience - Examen de l'affaire au fond - Supplément d'information - Audition de témoins cités par la personne réclamée - Appréciation souveraine

[...] procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et préliminaire et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en matière de privation de liberté [...] procédure pénale ainsi que des articles 5, § 3, et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans prendre en considération la durée totale de privation de liberté [...]

[...] la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 5 novembre 2014, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Nord sous l'accusation notamment de vol qualifié et enlèvement et séquestration [...]

[...] Considérant, d'une part, que les dispositions dont le Conseil constitutionnel est saisi n'instituent pas une sanction disciplinaire entraînant une privation de liberté ; que le grief tiré de ce que le [...]

[...]instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté ; Vu la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011[...]

[...] Thierry X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de SEINE-ET-MARNE, en date du 17 janvier 2014, qui, pour viols aggravés et séquestration ou détention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un [...] X... était coupable de viols avec arme et de détention ou séquestration, comme otage, de la victime desdits viols aggravés, pour en préparer ou faciliter la commission ; qu'après avoir ensuite constaté [...]

[...] qualifiés en droit français de détention ou de séquestration d'une personne, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, précédée ou accompagnée de tortures, dont il aurait [...] X...à l'arrestation et à la séquestration du jeune M. [...]

[...] actuellement détenu en exécution d'un arrêt définitif de la cour d'assises de la Loire du 18 octobre 2008 qui l'a condamné à la peine de quinze années de réclusion criminelle pour vol avec arme et séquestration [...]

CETAT37-05-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Concours de la force publique.