Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] cité des Indes, 12 avenue de l'Europe à Sartrouville, liant la société d'HLM LE LOGEMENT FRANCILIEN aux consorts X... et d'avoir refusé d'ordonner en conséquence l'expulsion des locataires et la séquestration [...]
CETAT60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et illégalité. Illégalité engageant la responsabilité de la puissance publique.
Cette affaire concerne un père poursuivi pour enlèvement et séquestration aggravée de ses deux enfants mineurs pendant plus de cinq jours, ainsi que pour menaces de mort. La Cour de cassation statue sur les pourvois relatifs à la régularité de la procédure d'instruction et au bien-fondé des accusations portées contre lui.
[...]extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Arrêtent :[...]
[...] L'emploi de sous-directeur, secrétaire général du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, est classé dans le groupe III prévu à l' article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé . [...]
[...]budget, et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012[...]
[...]et la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012[...]
[...] Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l' article 3 du décret du 12 mars 2008 susvisé varie en fonction de la nature des tâches confiées par le contrôleur général des lieux de privation de liberté [...]
[...] décret du 12 mars 2008 susvisé pouvant être allouée aux collaborateurs extérieurs apportant, en qualité de contrôleurs, leur concours de façon intermittente au contrôleur général des lieux de privation de liberté [...]
[...] décret du 12 mars 2008 susvisé pouvant être allouée aux collaborateurs extérieurs apportant, en qualité de contrôleurs, leur concours de façon intermittente au contrôleur général des lieux de privation de liberté [...]
[...]relatif au contrôleur général des lieux de privation de liberté, et notamment son article 3, Arrêtent :[...]
[...] Considérant qu'en matière de privation de liberté, le droit à un recours juridictionnel effectif impose que le juge judiciaire soit tenu de statuer dans les plus brefs délais ; qu'il appartient aux autorités [...]
[...] celui- : ci des lots numérotés 2, 5, 11, 13, 15, 22, 23, 25, 26 et 28 de l'immeuble sis... dans le 18ème arrondissement à PARIS, au besoin avec l'aide de la force publique, et d'avoir autorisé la séquestration [...] de celui-ci des lots numérotés 2, 5, 11, 13, 15, 22, 23, 25, 26 et 28 de l'immeuble sis... dans le 18ème arrondissement à PARIS, au besoin avec l'aide de la force publique, et d'avoir autorisé la séquestration [...]
[...] Z... de sa demande en paiement de la somme de 1 329, 30 ¿, - ordonner son expulsion sous astreinte de 100 ¿ par jour de retard ainsi que la séquestration des meubles, - fixer une indemnité d'occupation [...]
Cassation civil - SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques - Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques - Notification à la personne faisant l'objet de soins psychiatriques - Défaut - Sanction - Détermination
Cassation criminelle - DETENTION PROVISOIRE - Chambre de l'instruction - Demande de mise en liberté - Délai imparti pour statuer - Point de départ - Détermination - Cas - Dissimulation de la demande par un agent de l'administration pénitentiaire - Portée