Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Frais d'avocat - Limites - Indemnisation des frais de conseil liés au contentieux de la détention - Détermination - Portée
Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Cas
[...] Y... sera donc rejeté ; " alors que l'illégalité de la privation de liberté d'une personne réclamée aux fins d'extradition entraîne celle de la notification de la demande d'extradition et du placement [...]
Cassation criminelle - CRIMINALITE ORGANISEE - Procédure - Sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules - Régularité - Conditions - Détermination
[...] l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 octobre 2014, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol aggravé et agressions sexuelles, séquestration [...]
[...]instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté ; Vu la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011[...]
CETAT095-02-01-01
[...] mauvais état général de la maison d'arrêt à l'époque de son incarcération est largement avéré par les rapports d'expertise alors établis ainsi que par le rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté [...] que l'entretien des cellules est confié aux détenus qui disposent de produits de nettoyage distribués par l'administration pénitentiaire ; que si le rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté [...]
CETAT60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services pénitentiaires.
CETAT335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.
[...] chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 17 septembre 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol qualifié, tentatives de meurtres aggravés, enlèvement et séquestration [...]
CETAT36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les attaques.
CETAT54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision.