Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] .., contre l'arrêt n° 8de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 12 septembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'enlèvements et séquestrations [...] l'ordre public provoqué par la gravité des infractions, les circonstances de leur commission et l'importance du préjudice qu'elles ont causé, s'agissant d'une part d'un vol à main armée commis avec séquestration [...]
[...] ., contre l'arrêt n° 6de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 12 septembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs d'enlèvements et séquestrations [...] trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité des infractions, les circonstances de leur commission et l'importance du préjudice qu'elles ont causé, s'agissant de la séquestration [...]
[...] ., contre l'arrêt n° 9 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1e section, en date du 12 septembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre lui, des chefs d'enlèvements et séquestrations [...] X... est mis en accusation et renvoyé devant la cour d'assises de Paris spécialement composée pour enlèvements et séquestrations suivies d'une libération volontaire avant le 7ème jour, en bande organisée [...]
[...] ., contre l'arrêt n° 2 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 12 septembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'enlèvements et séquestrations [...] public provoqué par la gravité des infractions, les circonstances de leur commission et l'importance du préjudice qu'elles ont causé, s'agissant de vols ou recels de vols à main année commis avec séquestration [...]
[...] contre l'arrêt n° 5 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ére section, en date du 12 septembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs d'enlèvements et séquestrations [...] trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité des infractions, les circonstances de leur commission et l'importance du préjudice qu'elles ont causé, s'agissant de la séquestration [...]
[...] , contre l'arrêt n° 7 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 12 septembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'enlèvements et séquestrations [...] l'ordre public provoqué par la gravité des infractions, les circonstances de leur commission et l'importance du préjudice qu'elles ont causé, s'agissant d'une part d'un vol à main armée commis avec séquestration [...]
[...] ., contre l'arrêt n° 1 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 12 septembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'enlèvements et séquestrations [...] public provoqué par la gravité des infractions, les circonstances de leur commission et l'importance du préjudice qu'elles ont causé, s'agissant de vols ou recels de vols à main armée commis avec séquestration [...]
CETAT36-09-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. Erreur manifeste d'appréciation.
CETAT36-09-06 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Procédure disciplinaire et procédure pénale.
Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Recours devant la commission nationale - Recevabilité - Conditions - Intérêt à agir - Agent judiciaire de l'Etat - Allocation correspondant à son offre indemnitaire (non)
Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Recours devant la commission nationale - Recevabilité - Conditions - Recours personnel
Cassation civil - SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Contestations et demandes incidentes - Présentation à l'audience d'orientation - Obligation - Exclusion - Cas - Tiers à l'instance
Cassation civil - AIDE JURIDICTIONNELLE - Bénéfice - Admission - Effets - Détermination - Portée
[...] l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 12 août 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, enlèvement, séquestration [...]