Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] El Hassane X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2012, qui, pour violences aggravées et arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire [...] Abdelaziz, Abdeljabbar et El Hassane X...coupables des faits de violences, commises avec usage ou menace d'une arme et en réunion, n'ayant pas entrainé d'incapacité et d'arrestation, enlèvement, séquestration [...]
[...] illégalement, en un lieu que l'enquête n'a pu déterminer, jusqu'à la commission de violences qui ont provoqué son décès ; que les conditions de cette rétention étant indéterminés, il ne peut s'agir d'une séquestration [...] illégalement, en un lieu que l'enquête n'a pu déterminer, jusqu'à la commission de violences qui ont provoqué son décès ; que les conditions de cette rétention étant indéterminés, il ne peut s'agir d'une séquestration [...]
[...] l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 23 juillet 2014, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'arrestation, enlèvement, détention et séquestration [...]
Cassation criminelle - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Article 622, 3° - Juridiction relevant de la Cour de cassation - Défaut - Irrecevabilité
Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice moral - Appréciation - Critères
[...] droits et libertés que la Constitution garantit, notamment, d'une part, aux articles 7, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 66 de la Constitution qui ne permettent de privation de liberté [...]
Cassation criminelle - INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la personne mise en examen - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - Contestation de la nature correctionnelle des faits poursuivis - Règle de l'unique objet de l'appel - Portée
[...] subi un important préjudice moral de la façon dont il a été traité, tant pendant la grève qu'après, et ce dans la mesure où il a été contraint de nettoyer, seul, les locaux, a été accusé, seul, de séquestration [...]
Cassation criminelle - INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la personne mise en examen - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - Chambre de l'instruction - Mise en accusation - Force exécutoire du mandat de dépôt criminel initial - Effets - Appel contre l'ordonnance de maintien en détention - Caducité
[...] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBÉRY, en date du 18 juillet 2014, qui, dans l'information suivie notamment contre elle des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration [...]
Cassation criminelle - INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Saisie de documents ou de données informatiques - Placement sous scellés - Demande de copie - Forme - Demande d'acte - Nécessité
Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Recours devant la commission nationale - Droit à réparation - Domaine d'application - Exclusion - Circonstance de nature à mettre en cause la responsabilité de l'Etat - Cas - Défaut de titre de détention régulier
Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice moral - Appréciation - Critères