Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] A...C...B..., aux fins d'exécution d'un reliquat de peine de cinq ans et six mois de privation de liberté, prononcée le 4 décembre 2000 par le collège pénal du tribunal de Chisinau pour des faits de vol [...]
Cassation civil - BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour motif légitime et sérieux - Limitations édictées par l'article 15, III - Application - Exclusion - Cas - Manquement du locataire à ses obligations - Résiliation judicaire du bail
[...] l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 juin 2014, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône sous l'accusation d'enlèvement et séquestration [...] européenne des droits de l'homme, préliminaire, 181, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de mise en accusation du chef d'enlèvement et de séquestration [...]
Cassation criminelle - DETENTION PROVISOIRE - Débat contradictoire - Notification de la mesure - Remise d'un document énonçant les droits de l'intéressé - Domaine d'application - Prolongation de la détention provisoire (non)
[...] François X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 25 juin 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement, séquestration [...]
[...] 214, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué, infirmant l'ordonnance du juge d'instruction, a dit n'y avoir lieu à suivre du chef d'arrestation, de séquestration [...] X...a été mis en examen du chef de tentative d'arrestation, d'enlèvement, de détention ou de séquestration avec la circonstance que les faits ont été commis pour préparer ou faciliter la commission d'un [...]
[...] maintenir dans les lieux, il y a lieu, statuant à nouveau de valider le congé que la SCI JEPEL VAILLANT leur a fait délivrer le 27 juillet 2009 pour le 31 octobre 2009, d'ordonner leur expulsion et la séquestration [...]
[...] discernement au moment des faits, le mis en examen souffrant d'une bouffée délirante aigüe, à thématique persécutive, avec un mécanisme interprétatif, sans vérifier la compatibilité de cette privation de liberté [...]
[...] attendu que la question posée ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux, dès lors qu'il appartient à l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, de veiller à ce que la privation de liberté [...] des personnes détenues soit, en toutes circonstances, mise en oeuvre dans le respect de la dignité de la personne, et de s'assurer que cette privation de liberté, dont les modalités sont adaptables [...]
[...] attendu que la question posée ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux, dès lors qu'il appartient à l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, de veiller à ce que la privation de liberté [...] des personnes détenues soit, en toutes circonstances, mise en oeuvre dans le respect de la dignité de la personne, et de s'assurer que cette privation de liberté, dont les modalités sont adaptables [...]
[...] attendu que la question posée ne présente pas, à l'évidence, un caractère sérieux, dès lors qu'il appartient à l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, de veiller à ce que la privation de liberté [...] des personnes détenues soit, en toutes circonstances, mise en oeuvre dans le respect de la dignité de la personne, et de s'assurer que cette privation de liberté, dont les modalités sont adaptables [...]
[...] des mesures d'assainissement suivantes : 1° Visite, recensement et contrôle de l'identification des bovinés et des animaux d'autres espèces sensibles présents dans l'exploitation ; 2° Isolement et séquestration [...] épidémiologiques à l'égard des animaux d'autres espèces sensibles à la tuberculose détenus sur l'exploitation dans les conditions définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture ; 4° Isolement et séquestration [...]
[...] des mesures d'assainissement suivantes : 1° Visite, recensement et contrôle de l'identification des bovinés et des animaux d'autres espèces sensibles présents dans l'exploitation ; 2° Isolement et séquestration [...] épidémiologiques à l'égard des animaux d'autres espèces sensibles à la tuberculose détenus sur l'exploitation dans les conditions définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture ; 4° Isolement et séquestration [...]
[...] des mesures d'assainissement suivantes : 1° Visite, recensement et contrôle de l'identification des bovinés et des animaux d'autres espèces sensibles présents dans l'exploitation ; 2° Isolement et séquestration [...] épidémiologiques à l'égard des animaux d'autres espèces sensibles à la tuberculose détenus sur l'exploitation dans les conditions définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture ; 4° Isolement et séquestration [...]