Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] des mesures d'assainissement suivantes : 1° Visite, recensement et contrôle de l'identification des bovinés et des animaux d'autres espèces sensibles présents dans l'exploitation ; 2° Isolement et séquestration [...] épidémiologiques à l'égard des animaux d'autres espèces sensibles à la tuberculose détenus sur l'exploitation dans les conditions définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture ; 4° Isolement et séquestration [...]
[...] des mesures d'assainissement suivantes : 1° Visite, recensement et contrôle de l'identification des bovinés et des animaux d'autres espèces sensibles présents dans l'exploitation ; 2° Isolement et séquestration [...] épidémiologiques à l'égard des animaux d'autres espèces sensibles à la tuberculose détenus sur l'exploitation dans les conditions définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture ; 4° Isolement et séquestration [...]
[...] des mesures d'assainissement suivantes : 1° Visite, recensement et contrôle de l'identification des bovinés et des animaux d'autres espèces sensibles présents dans l'exploitation ; 2° Isolement et séquestration [...] épidémiologiques à l'égard des animaux d'autres espèces sensibles à la tuberculose détenus sur l'exploitation dans les conditions définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture ; 4° Isolement et séquestration [...]
Cassation criminelle - MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Procédure - Arrestation - Rétention de la personne recherchée - Nature juridique - Garde à vue (non)
[...] Elle souligne que la scène du 23 juillet 2012 est proprement stupéfiante, les services de police ayant été saisis par deux dames qui ont porté nommément plainte contre elle pour séquestration de son oncle [...]
[...] motifs réputés adoptés qu'il résulte de la procédure et des débats que Mme Z... est, depuis fin 2010, partie civile dans une procédure pénale ouverte du chef de viol, sous la menace d'une arme, séquestration [...]
[...] l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 6 mai 2014, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentative de viol aggravé, complicité de séquestration [...]
[...] Kamel X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 13 mai 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de séquestration et extorsion aggravée [...]
[...] l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 5 mai 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de vols avec arme en bande organisée, enlèvement et séquestration [...]
[...] l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 5 mai 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de vols avec arme en bande organisée enlèvement et séquestration [...]
CETAT335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français (OQTF) et reconduite à la frontière.
CETAT54-03-015-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. Conditions.
CETAT60-01-04-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et illégalité. Illégalité n'engageant pas la responsabilité de la puissance publique.
[...] Raynald X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 17 avril 2014, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Nord sous l'accusation de viol aggravé, séquestration [...] X... sera mis en accusation du chef de viol par concubin ; que sur les faits de séquestration - que Mme Y... dont les déclarations ont été constantes, a contesté avoir disposé des clés du domicile de M [...]
[...] mis en examen sous contrôle judiciaire lorsque, cette mesure restrictive de libertés procédant du même fondement que la détention provisoire, la chambre de l'instruction, qui a constaté que la privation de liberté [...]
CETAT26-03 Droits civils et individuels. Libertés publiques et libertés de la personne.
CETAT37-02 Juridictions administratives et judiciaires. Service public de la justice.