Séquestration et privation de liberté en contexte sectaire

[...] des libertés fondamentales, notamment son article 8 ; - le code de procédure pénale ; - la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - l'avis du 10 janvier 2011 du contrôleur général des lieux de privation de liberté [...]

CETAT26-03-07 Droits civils et individuels. Libertés publiques et libertés de la personne. Liberté des cultes.

CETAT26-055-01-03 Droits civils et individuels. Convention européenne des droits de l'homme. Droits garantis par la convention.

CETAT26-055-01-09 Droits civils et individuels. Convention européenne des droits de l'homme. Droits garantis par la convention.

CETAT26-055-01-14 Droits civils et individuels. Convention européenne des droits de l'homme. Droits garantis par la convention.

CETAT26-055-02-01 Droits civils et individuels. Convention européenne des droits de l'homme. Droits garantis par les protocoles. Droit au respect de ses biens (art. 1er du premier protocole additionnel).

CETAT37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire.

[...] acquittée par un arrêt de la cour d'assises du TARN-ET-GARONNE en date du 5 juillet 2013, des crimes de complicité et de tentative d'extorsion commise par violences avec arme et de complicité de séquestration [...]

[...] Farhan est mis en examen pour enlèvement et séquestration en bande organisée, tentative d'enlèvement et séquestration en bande organisée suivie de mort, détournement de navire en bande organisée, association [...] Christian, dont le corps a été jeté à la mer, et par l'enlèvement et la séquestration de Mme Z... [...]

Cassation criminelle - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Article 149 - Clarté et précision de la loi - Recours effectif - Prohibition des détentions arbitraires - Applicabilité au litige - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi à la Cour de cassation

Cassation criminelle - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Article 149 - Clarté et précision de la loi - Recours effectif - Prohibition des détentions arbitraires - Applicabilité au litige - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi à la Cour de cassation

[...] recevables en leur tierce opposition, - constater que Mme Z... est occupante sans droit ni titre et ordonner son expulsion sous astreinte avec au besoin l'aide de la force publique, ainsi que la séquestration [...] recevables en leur tierce opposition, - constater que Mme Z... est occupante sans droit ni titre et ordonner son expulsion sous astreinte avec au besoin l'aide de la force publique, ainsi que la séquestration [...]

[...] QU'il s'agit des faits de séquestration de M. [...] Z...et que celui-ci appelle les gendarmes pour signaler la séquestration de M. Y...dans son bureau ; que vers 13h30, M. [...]

[...] l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 10 février 2014, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols aggravés, vol aggravé en bande organisée, enlèvements et séquestrations [...] X..., mis en examen puis placé en détention provisoire le 10 décembre 2008, a été renvoyé, des chefs de vols aggravés, vol aggravé en bande organisée, enlèvements et séquestrations suivies d'une libération [...]

[...] d'avoir commis des faits délictueux en dehors du territoire national, avait été poursuivi devant les juridictions algériennes, relaxé par le tribunal criminel d'Annaba des faits d'enlèvement et séquestration [...]

[...] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 11 mars 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration [...]

Cassation criminelle - REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Opérations de visite et de saisie - Déroulement des opérations - Droits de la société objet de la visite - Assistance d'un avocat dès le début des opérations