Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] été dit ci-dessus, a été condamné le 11 septembre 2020 par la cour d'assises de la Seine-et-Marne statuant en appel à une peine de 12 ans d'emprisonnement pour des faits d'arrestation, enlèvement, séquestration [...]
[...] pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 12 février 2025, qui les a renvoyés devant la cour d'assises sous l'accusation d'enlèvement, arrestation, séquestration [...]
Cassation criminelle - INSTRUCTION - Désignation du juge d'instruction - Actes isolés - Juge d'instruction suppléant le juge d'instruction chargé de la procédure - Saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la détention provisoire - Régularité
CETAT37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire.
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