Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] X...a été observé lors d'une enquête préliminaire portant sur la préparation d'une séquestration au domicile d'une personne en vue de se faire remettre de l'or détenu dans son commerce, alors qu'il s'apprétait [...] judiciaire fait état de 11 mentions pour des faits commis entre 1975 et 2011, notamment pour de nombreux vols, tentatives de vol à l'aide d'une effraction, vol avec violence, arrestation, enlèvement, séquestration [...]
CETAT60-04-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère direct du préjudice. Absence.
CETAT60-04-01-03-02 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère direct du préjudice. Existence.
[...] Stéphane X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBÉRY, en date du 14 mars 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de séquestrations, vols avec arme [...] X..., après avoir été mis en examen des chefs de séquestrations et vols avec arme, a été placé le 6 décembre 2012 sous mandat de dépôt criminel ; que sa détention provisoire a été prolongée pour une durée [...]
[...] chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 8 novembre 2012, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile contre personne non dénommée, du chef de séquestration [...] X..., ressortissant français, a porté plainte et s'est constitué partie civile contre personne non dénommée du chef de séquestration arbitraire, auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande [...]
[...] Mme Y...le 21 avril 1980 pour le 1er novembre 1980, leur a accordé un délai de douze mois à compter de la signification du jugement pour quitter les lieux et a autorisé leur expulsion ainsi que la séquestration [...]
[...] fait l'objet d'aucune contrainte et a été entendu librement comme l'établissent indiscutablement les mentions procédurales, qu'il est donc vain de rechercher « le cadre légal qui justifie la privation de liberté [...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur les conditions de nullité : 1° Sur l'irrégularité de la privation de liberté de l'intéressé : Attendu qu'aucune disposition légale n'imposer automatiquement le placement [...]
[...] conditions de vie des étrangers sont les seules associations humanitaires visées aux articles R. 553-14-4 du CESEDA à l'exclusion du Défenseur des droits et du Contrôleur général des lieux de privation de liberté [...] comme permettant d'assurer un contrôle, indépendant de l'Etat, des centres de rétention ; qu'en écartant, d'emblée la compétence du Défenseur des droits et du Contrôleur général des lieux de privation de liberté [...]
[...] Les autorités responsables du lieu de privation de liberté ne peuvent s'opposer à la visite du Contrôleur général des lieux de privation de liberté que pour des motifs graves et impérieux liés à la défense [...] Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté obtient des autorités responsables du lieu de privation de liberté toute information ou pièce utile à l'exercice de sa mission. [...]
[...] Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut adresser aux autorités responsables des avis sur les projets de construction, de restructuration ou de réhabilitation de tout lieu de privation [...]
[...] Lorsqu'une personne physique ou morale porte à la connaissance du Contrôleur général des lieux de privation de liberté des faits ou des situations, elle lui indique, après avoir mentionné ses identité [...] aux faits ou aux situations en cause à la personne responsable du lieu de privation de liberté. [...]
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CETAT335-02 Étrangers. Expulsion.
[...] Il s'agit de toute administration de l'État ou établissement public en relevant, par exemple le CNAPS, du Défenseur des droits ainsi que du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, compétents [...]
[...] la salariée a pu sortir puis revenir librement sur le lieu de l'entretien, le seul fait que l'employeur lui ait imposé de l'écouter jusqu'à la fin de sa phrase ne pouvant être déterminant d'une séquestration [...]