Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] Raïda Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 31 décembre 2013, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement, séquestration [...]
[...] de cassation, pris de la violation de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du mis en examen tenant à l'irrégularité de sa privation de liberté [...] énonce que le juge d'instruction est en droit de requérir directement la force publique en application de l'article 51, alinéa 3, du code de procédure pénale ; que les juges ajoutent que cette privation de liberté [...]
[...] La privation de liberté s'est déroulée sans incidents ni difficultés notables ou signalées mais le requérant est légitime à soutenir qu'il a été mis en détention dans une affaire criminelle pour des faits [...] Il résulte de ce qui précède que l'intéressé ne justifie nullement que les 16 jours de privation de liberté l'ont privé de revenus de toute nature ou ont compromis ses chances de percevoir des revenus [...]
Cassation criminelle - CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Crime - Poursuite en France - Victime française - Décision de classement sans suite prononcée à l'étranger - Autorité de la chose jugée (non)
Cassation criminelle - UNION EUROPEENNE - Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - Article 82 - Principes de confiance mutuelle et de reconnaissance mutuelle des décisions de justice - Atteinte - Refus d'extradition - Qualité pour s'en prévaloir - Accusé (non)
Cassation criminelle - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Cour européenne des droits de l'homme - Arrêt - Effet
Cassation criminelle - CRIMES ET DELITS COMMIS A L'ETRANGER - Crime - Poursuite en France - Arrestation à l'étranger de la personne poursuivie - Modalités du retour en France - Influence sur l'exercice de l'action publique et l'application de la loi pénale (non)
[...] Youcef X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 3 janvier 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de vol aggravé, séquestration [...]
Cette décision de la Cour de cassation concerne le renvoi en cour d'assises de deux hommes accusés d'arrestation, enlèvement et séquestration arbitraire d'une personne ayant entraîné sa mort. La Cour rejette les pourvois formés contre cette mise en accusation pour violations de procédure alléguées.
Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Perte d'une chance d'exercer une activité rémunérée pendant la période de détention - Preuve - Charge - Détermination - Portée
[...] A..., n'étaient occupées que par un, voire deux détenus ; que si le rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté en date du 4 décembre 2008 confirmait la présence de moisissures dans [...]
[...] entraînera la déchéance du terme et la résiliation du bail, - ordonné en tant que de besoin condamnation des époux Z...aux loyers échus entre le 31 mars 2013 et la date de la décision ainsi que la séquestration [...]
[...] de relaxe ou d'acquittement devenue définitive ; Attendu qu'en vertu de l'article 149 précité, seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la privation de liberté [...] ans, vivant en Tunisie et un de 3 ans (Nejla) au moment de l'incarcération ; elle a accouché d'un quatrième enfant au cours de la détention (Koutheir) ; qu'elle fait valoir non seulement la privation de liberté [...]
[...] contrôler que les modalités d'exécution de la mesure ne soumettent pas l'intéressé à une détresse ou à une épreuve d'une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la privation de liberté [...] X... à une épreuve d'une intensité qui excédait le niveau inévitable de souffrance inhérent à la privation de liberté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale " ; Attendu que, pour écarter le [...]
Cassation criminelle - INSTRUCTION - Expertise - Ordonnance aux fins d'expertise - Notification aux avocats des parties - Délai - Non-respect - Nullité - Conditions - Nécessité d'un grief