Infractions pénales directes liées à l'enfermement physique ou symbolique : séquestration, déplacements forcés, confiscation de documents d'identité, interdiction de quitter la communauté.
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séquestration
privation de liberté
confiscation papiers identité
déplacement forcé
isolement communautaire
rétention documentaire
enlèvement sectaire
[...] d'un avocat de son choix ; que l'accusé, qui vient d'être condamné par la cour d'assise d'appel à six années d'emprisonnement, a désormais pleinement conscience de l'importance de la peine de privation de liberté [...] condamné à une peine de six années d'emprisonnement par la cour d'assises après avoir été acquitté en première instance, il avait "désormais pleinement conscience de l'importance de la peine de privation de liberté [...]
[...] l'objet d'une condamnation à six années d'emprisonnement pour quatre vols en réunion commis au domicile des victimes, pour la plupart des personnes fragiles, sous la menace d'armes, et assortis de séquestration [...]
[...] de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 28 novembre 2013, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme en récidive, enlèvement ou séquestration [...]
[...] vigueur le 1er janvier 1980 réprimant les crimes de droit commun commis dans les circonstances et les motifs prévus par lesdites conventions, en particulier l'assassinat, le meurtre, l'enlèvement, la séquestration [...]
Cassation criminelle - EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Avis - Avis favorable - Faits punis de peines criminelles par la loi de l'Etat requérant - Principe de légalité criminelle - Portée - Définition des infractions et prévision d'une peine par la loi de l'Etat requérant - Défaut - Obstacle à l'extradition
Cassation criminelle - REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Indemnisation - Conditions - Détention - Période de détention subie sous le régime de l'écrou extraditionnel (non)
CETAT54-10-10 Procédure.
CETAT59-02-02 Répression. Domaine de la répression administrative Régime de la sanction administrative.
CETAT65-02-01 Transports. Transports routiers. Transports en commun de voyageurs.
[...] charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient : - que le respect de la dignité humaine des détenus au sein des lieux de privation de liberté [...] de la situation actuelle ; - qu'un rapport de visite complet, qui décrit l'état des cellules et de l'ensemble des parties communes, a déjà été réalisé par le contrôleur général des lieux de privation de liberté [...]
[...] expertise médicale que cet état nécessite son hospitalisation en milieu psychiatrique, alors que, parallèlement, les nécessités de l'information au sens du code de procédure pénale, justifient la privation de liberté [...]
[...] expulsion et de tous occupants de son chef au besoin avec l'assistance de la force publique, d'AVOIR dit qu'il serait procédé à l'enlèvement des meubles et objets se trouvant dans les lieux et à leur séquestration [...]
[...] Au fond il demande de constater que la demande de Monsieur X... est globale et indéterminée et il demande d'accorder pour le seul préjudice moral qui correspond à une privation de liberté de 129 jours [...] Cependant la privation de liberté s'est déroulée sans incidents ni difficultés notables ou signalées et si le requérant souligne la surpopulation carcérale subie il ne justifie pas en quoi cette circonstance [...]
CETAT335-01 Étrangers. Séjour des étrangers.